Code rural (nouveau)
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République française 140ef83b09 Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application des art. 6 de la loi 2007-1544 ; 25 et 30 de la loi 2007-1787.
Modification des décrets 92-755 et 93-21 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation : des décrets 78-703, 79-295 et 83-720 ; du chap. III du titre I du décret 58-1281 (art. 9 à 12) ; de l'art. 11 du décret 62-138.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018897680
NOR: JUSB0769949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/76/JORFTEXT000018897680.xml
2008-06-05 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises 2007-08-23 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 2008-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

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