code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française 13f26cec35 LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553572
NOR: AGRX2113732L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/35/JORFTEXT000044553572.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale 2022-12-31 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n°45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne 2022-12-05 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles 2022-12-29 00:00:00 +01:00