--- Date de début: 1995-04-11 Date de fin: 2002-09-14 Identifiant: LEGISCTA000006138405 --- #### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_iii)