--- Date de début: 1996-03-17 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138412 ---

Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v/README.md) - [Chapitre III : Cessation d'activité.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation](chapitre_iv/README.md)