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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X800L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586116.xml
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###### Article L800-1

Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L.
813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 521-3
du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par
décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et
non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement
et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et
agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité
administrative compétente.