--- Date de début: 1993-07-23 Date de fin: 1995-02-02 Identifiant: LEGISCTA000006138330 --- #### Titre III : Contrôle des structures et de la production - [Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii)