--- Date de début: 1996-03-17 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138410 --- #### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production - [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier) - [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii) - [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)