--- Date de début: 1993-07-23 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138332 --- #### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté - [Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii) - [Chapitre III : La cessation d'activité.](chapitre_iii) - [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_v)