--- Date de début: 1994-03-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138329 --- #### Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production - [Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii)