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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138434
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<h1>Titre Ier : Dispositions générales</h1>

- [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre V : Aides de la politique agricole commune](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VIII :  Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_viii/README.md)