--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2012-07-01 Date de fin: 2014-10-15 Identifiant: LEGIARTI000025259273 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259273.xml --- ###### Article L800-1 Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 152-1 du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité administrative compétente.