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Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121467
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Livre IV : Baux ruraux
- [Titre Ier : Statut du fermage et du métayage](titre_ier/README.md)
- [Titre III : Bail à domaine congéable](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Bail à complant](titre_iv/README.md)
- [Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer](titre_vi/README.md)
- [Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux](titre_ix/README.md)