--- Date de début: 2003-08-07 Date de fin: 2016-07-01 Identifiant: LEGISCTA000006138399 --- #### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_iii) - [Chapitre V : Dispositions particulières à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.](chapitre_v)