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Date de début: 1998-07-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138430
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#### Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte

- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii)