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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138412
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#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)