--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2006-01-06 Date de fin: 2012-07-01 Identifiant: LEGIARTI000006586116 Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X800L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586116.xml --- ###### Article L800-1 Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 521-3 du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité administrative compétente.