--- Date de début: 1996-03-17 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138412 --- #### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté - [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii) - [Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce](chapitre_ier) - [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)