--- Date de début: 2006-01-06 Date de fin: 2016-07-01 Identifiant: LEGISCTA000006138361 --- #### Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales - [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.](chapitre_iii)