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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138327
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#### Titre Ier : Dispositions générales

- [Chapitre Ier : Les activités agricoles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les éléments de référence](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'Agence de services et de paiement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental](chapitre_v)