--- Date de début: 1996-03-17 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138410 --- #### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production - [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier) - [Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iv) - [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire)