--- Date de début: 1980-11-15 Date de fin: 1990-09-30 Identifiant: LEGISCTA000006138424 --- #### Titre VI : Jardins familiaux - [Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux](chapitre_ii) - [Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Avantages divers et subventions.](chapitre_iv)