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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138329
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#### Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

- [Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii)