--- Date de début: 1991-01-13 Date de fin: 2000-09-21 Identifiant: LEGISCTA000006138319 --- #### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_iii)