--- Date de début: 1982-12-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138334 --- #### Titre Ier : Statut du fermage et du métayage - [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier) - [Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.](chapitre_iii) - [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.](chapitre_viii)