--- Date de début: 2002-09-14 Date de fin: 2003-08-07 Identifiant: LEGISCTA000006138407 --- #### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_iv)