--- Date de début: 2003-09-06 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138434 --- #### Titre Ier : Dispositions générales - [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)