--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2014-10-15 Date de fin: 2016-06-22 Identifiant: LEGIARTI000029580008 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/00/LEGIARTI000029580008.xml --- ###### Article L2 La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halioalimentaires définie à l'article L. 911-2 du présent code concourt à la politique de l'alimentation et au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits de qualité, dans le cadre d'une exploitation durable de la ressource.