--- Date de début: 1993-07-23 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006138327 --- #### Titre Ier : Dispositions générales - [Chapitre Ier : Les activités agricoles.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les éléments de référence](chapitre_ii) - [Chapitre III : L'Agence de services et de paiement](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_iv) - [Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental](chapitre_v)