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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138329
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Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole](chapitre_iii/README.md)