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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138332
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#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

- [Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La cessation d'activité.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_v)