--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-09-16 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006598519 Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X800D004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598519.xml ---

Article D800-4

Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles D. 800-2 et D. 800-3.
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