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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029979199
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Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
- [Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer](chapitre_ii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section