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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138412
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Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv/README.md)