Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193773
###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement. ###### Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
- [Article R*511-8](article_r511-8.md) - [Article R511-8](article_r511-8.md)
- [Article R*511-9](article_r511-9.md) - [Article R*511-9](article_r511-9.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592219 Identifiant: LEGIARTI000006592220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R008XXAE
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###### Article R*511-8 ###### Article R511-8
Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
conformément à la partie Législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre conformément à la partie Législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre
@ -27,7 +27,7 @@ b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, du
décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié ;<br /> décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié ;<br />
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
au titre de l'article 1025 du code rural ;<br /> au titre des articles R. 722-29 et R. 722-30 du code rural ;<br />
d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592576 Identifiant: LEGIARTI000006592577
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R104XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R104XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592577.xml
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###### Article R511-104 ###### Article R511-104
@ -25,4 +25,4 @@ agricole interchambres d'agriculture ou utilisés pour cette gestion. Il est en
outre responsable de la sincérité des écritures.<br /> outre responsable de la sincérité des écritures.<br />
Il perçoit une indemnité fixée par le comité de direction dans les conditions Il perçoit une indemnité fixée par le comité de direction dans les conditions
prévues à l'article R. 511-80. prévues à l'article D. 511-80.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592595 Identifiant: LEGIARTI000006592596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R110XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R110XXAC
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###### Article R511-110 ###### Article R511-110
@ -31,7 +31,7 @@ du budget de l'Etat, la composition du conseil de direction créé en applicatio
du présent article est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture après du présent article est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture après
intervention des délibérations prévues au premier alinéa du présent article.<br /> intervention des délibérations prévues au premier alinéa du présent article.<br />
Les articles R. 511-91 à R. 511-96, R. 511-103 à R. 511-105, R. 511-111 et R. Les articles D. 511-91 à D. 511-96, R. 511-103 à R. 511-105, R. 511-111 et R.
511-112 sont applicables aux établissements et services créés en application du 511-112 sont applicables aux établissements et services créés en application du
présent article.<br /> présent article.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592600 Identifiant: LEGIARTI000006592601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R112XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R112XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592601.xml
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###### Article R511-112 ###### Article R511-112
@ -14,20 +14,20 @@ Le président de la chambre d'agriculture, pour les établissements ou services
d'utilité agricole mentionnés à l'article R. 511-89, et le président du comité d'utilité agricole mentionnés à l'article R. 511-89, et le président du comité
interchambres d'agriculture de direction pour ceux visés à l'article R. 511-102 interchambres d'agriculture de direction pour ceux visés à l'article R. 511-102
rendent compte de leur gestion dans un compte financier spécial établi par rendent compte de leur gestion dans un compte financier spécial établi par
l'agent comptable prévu aux articles R. 511-86 et R. 511-104.<br /> l'agent comptable prévu aux articles D. 511-86 et R. 511-104.<br />
Le compte financier spécial visé suivant le cas par le président de la chambre Le compte financier spécial visé suivant le cas par le président de la chambre
d'agriculture ou par le président du comité interchambres d'agriculture de d'agriculture ou par le président du comité interchambres d'agriculture de
direction, est soumis au comité de direction du service. La chambre direction, est soumis au comité de direction du service. La chambre
d'agriculture délibère sur les comptes des établissements et services d'utilité d'agriculture délibère sur les comptes des établissements et services d'utilité
agricole mentionnés à l'article R. 511-86, le comité interchambres d'agriculture agricole mentionnés à l'article D. 511-86, le comité interchambres d'agriculture
de direction sur ceux mentionnés à l'article R. 511-102.<br /> de direction sur ceux mentionnés à l'article R. 511-102.<br />
Les résultats du compte financier spécial des établissements et services Les résultats du compte financier spécial des établissements et services
d'utilité agricole mentionnés à l'article R. 511-86 sont repris au compte d'utilité agricole mentionnés à l'article D. 511-86 sont repris au compte
financier de la chambre d'agriculture intéressée. Les comptes financiers financier de la chambre d'agriculture intéressée. Les comptes financiers
spéciaux des établissements et services d'utilité agricole mentionnés aux spéciaux des établissements et services d'utilité agricole mentionnés aux
articles R. 511-86 et R. 511-102 sont annexés au compte financier des services articles D. 511-86 et R. 511-102 sont annexés au compte financier des services
généraux de la chambre d'agriculture du siège de l'établissement ou du service, généraux de la chambre d'agriculture du siège de l'établissement ou du service,
pour transmission de l'ensemble de ces documents au commissaire de la République pour transmission de l'ensemble de ces documents au commissaire de la République
concerné et à la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. concerné et à la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168455
###### Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer. ###### Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.
- [Article R511-113](article_r511-113.md) - [Article R511-113](article_r511-113.md)
- [Article R*511-113-1](article_r511-113-1.md) - [Article R511-113-1](article_r511-113-1.md)
- [Article R511-114](article_r511-114.md) - [Article R511-114](article_r511-114.md)
- [Article R511-114-1](article_r511-114-1.md) - [Article R511-114-1](article_r511-114-1.md)
- [Article R511-115](article_r511-115.md) - [Article R511-115](article_r511-115.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006593453 Identifiant: LEGIARTI000006593454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXBA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R113XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593454.xml
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###### Article R*511-113-1 ###### Article R511-113-1
Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article R. 511-8, sont électeurs, au Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article R. 511-8, sont électeurs, au
titre du collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 et des collèges mentionnés titre du collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 et des collèges mentionnés
@ -32,7 +32,7 @@ maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions
agricoles ;<br /> agricoles ;<br />
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
au titre de l'article 1025 du code rural ;<br /> au titre des articles R.-722-29 et R. 722-30 du code rural ;<br />
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593580 Identifiant: LEGIARTI000006593581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X529R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X529R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593581.xml
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###### Article R529-3 ###### Article R529-3
Les articles R. 528-2 à R. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret. Les articles D. 528-2 à D. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593100 Identifiant: LEGIARTI000006593101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X527R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593101.xml
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###### Article R*527-6 ###### Article R*527-6
@ -16,7 +16,7 @@ ou ne présente pas les garanties nécessaires pour être habilitée à procéde
des opérations de révision, elle propose à cette dernière de lui donner son des opérations de révision, elle propose à cette dernière de lui donner son
adhésion, en signant une convention conforme à la convention type approuvée par adhésion, en signant une convention conforme à la convention type approuvée par
un arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission centrale un arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission centrale
d'agrément instituée par l'article R. 528-2.<br /> d'agrément instituée par l'article D. 528-2.<br />
Cette convention type définit notamment les rapports devant exister entre les Cette convention type définit notamment les rapports devant exister entre les
fédérations de révision et l'association nationale de révision. Elle définit en fédérations de révision et l'association nationale de révision. Elle définit en

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593797 Identifiant: LEGIARTI000006593798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R026XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X572R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593798.xml
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###### Article R572-26 ###### Article R572-26
A l'article R. 525-17, les mots : "dûment habilités par le ministre de A l'article D. 525-17, les mots : "dûment habilités par le ministre de
l'agriculture" sont remplacés par les mots : "dûment habilités par le l'agriculture" sont remplacés par les mots : "dûment habilités par le
représentant de l'Etat". représentant de l'Etat".

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@ -1,35 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593846 Identifiant: LEGIARTI000006593847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R018XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593847.xml
--- ---
###### Article R582-18 ###### Article R582-18
Les articles R. 523-8 à R. 523-11 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et Les articles R. 523-8 à D. 523-11 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et
sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
"L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le " L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le
haut-commissaire de la République après consultation de la commission haut-commissaire de la République après consultation de la commission
territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt
collectif agricole instituée à l'article R. 582-46.<br /> collectif agricole instituée à l'article R. 582-46.<br />
"Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour " Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour
obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les
documents suivants :<br /> documents suivants :<br />
"1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise " 1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise
la participation ;<br /> la participation ;<br />
"2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le " 2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et
pourcentage du capital détenu ;<br /> le pourcentage du capital détenu ;<br />
"3° Note précisant les motifs de la participation ;<br /> " 3° Note précisant les motifs de la participation ;<br />
"4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée " 4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée
générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société
dans laquelle la participation est prise". dans laquelle la participation est prise ".

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593893 Identifiant: LEGIARTI000006593894
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R040XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X582R040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/38/LEGIARTI000006593894.xml
--- ---
###### Article R582-40 ###### Article R582-40
A l'article R. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont A l'article D. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont
remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République". remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".