diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md index 823aa44e84..1a66af8745 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2019-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000035919081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919081.xml +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039308893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/88/LEGIARTI000039308893.xml --- ###### Article D751-2 -Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. -751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous +I.- Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article +L. 751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement -préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des -stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la sixième -partie du code du travail :
+préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des apprentis +et des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la +sixième partie du code du travail :
1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire, publics et privés : écoles nationales et instituts ;
@@ -22,4 +22,13 @@ publics et privés : écoles nationales et instituts ;
2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements -dispensant le même type de formation. +dispensant le même type de formation.
+ +II.-Par dérogation au I du présent article et sous réserve des dispositions de +l'article D. 751-4-1, le 1° du II de l'article L. 751-1 s'applique également aux +apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur +période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le cadre des II des +articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dès lors qu'ils relèvent, +avant cette période considérée, du régime des salariés agricoles et que, pendant +cette même période, ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans +l'Etat d'accueil.