diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2019-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000035919081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919081.xml
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039308893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/88/LEGIARTI000039308893.xml
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###### Article D751-2
-Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L.
-751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
+I.- Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article
+L. 751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement
-préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des
-stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la sixième
-partie du code du travail :
+préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des apprentis
+et des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la
+sixième partie du code du travail :
1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire,
publics et privés : écoles nationales et instituts ;
@@ -22,4 +22,13 @@ publics et privés : écoles nationales et instituts ;
2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle
agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation
professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements
-dispensant le même type de formation.
+dispensant le même type de formation.
+
+II.-Par dérogation au I du présent article et sous réserve des dispositions de
+l'article D. 751-4-1, le 1° du II de l'article L. 751-1 s'applique également aux
+apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur
+période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le cadre des II des
+articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dès lors qu'ils relèvent,
+avant cette période considérée, du régime des salariés agricoles et que, pendant
+cette même période, ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans
+l'Etat d'accueil.