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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029594706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594706.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044056545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056545.xml
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###### Article L311-2
-Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs
-agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux
-critères suivants :
+Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre
+national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce
+et répondant aux critères suivants :
-1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à
-l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
+1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du
+présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières
+;
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L.
752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient,
directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
-Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base
-de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
-mentionnée à l'article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les
-caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 ainsi que
-les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent
-les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur
-compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et
-responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les
-mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des
-entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des
-données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L'inscription
-au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa
-du présent article est automatique.
-
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité
-administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs
-agricoles.
-
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides
-publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou
-aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur
-activité.
-
-Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande
-auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se
-voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre.
-
-Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
-libertés, précise les conditions d'application du présent article.
-
-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un
-rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.
+publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont
+l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la
+présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole.