diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md index cd968f462a..1b33a4fa94 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md @@ -1,55 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029594706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594706.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056545.xml --- ###### Article L311-2 -Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs -agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux -critères suivants :
+Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre +national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce +et répondant aux critères suivants :
-1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à -l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
+1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du +présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières +;
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
-Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base -de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture -mentionnée à l'article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les -caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 ainsi que -les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent -les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur -compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et -responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les -mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des -entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des -données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L'inscription -au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa -du présent article est automatique.
- -L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité -administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs -agricoles.
- Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides -publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou -aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur -activité.
- -Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande -auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se -voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre.
- -Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des -libertés, précise les conditions d'application du présent article.
- -L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un -rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles. +publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont +l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la +présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole.