Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Application de l'article 22 (I) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036342284
NOR: CPAS1732212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/34/22/JORFTEXT000036342284.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D741-35 ###### Article D741-35
I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
et pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité
code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité,
maladie, maternité, invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues à l'article D. 242-3
à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
dispositions suivantes :<br />
1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de
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agricoles, est égal au taux fixé à l'article 1er du décret n° 67-804 du 20 agricoles, est égal au taux fixé à l'article 1er du décret n° 67-804 du 20
septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales
dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une
partie des risques, réduit de 1,05 point .<br /> partie des risques, réduit de 1,05 point.<br />
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité
de la sécurité sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le taux de la
taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de
charge de ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D. ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D. 711-4 du même
711-4 du même code.<br /> code.<br />
II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des