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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires
- [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193669
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.
+
+- [Article D751-5](article_d751-5.md)
+- [Article D751-6](article_d751-6.md)
+- [Article D751-7](article_d751-7.md)
+- [Article D751-8](article_d751-8.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597829
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597829.xml
+---
+
+###### Article D751-5
+
+Pour l'application du 2° du II de l'article L. 751-1, les organismes énumérés
+ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des
+professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou
+réglementaire :
+
+1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole :
+
+a) Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
+
+b) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+
+c) Caisses de mutualité sociale agricole ;
+
+d) Unions ou fédérations départementales de la mutualité agricole créées en
+application des articles L. 723-5 et L. 723-7 ;
+
+e) Etablissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et
+social créés en application de l'article R. 726-1 ;
+
+f) Comités techniques paritaires de prévention des accidents du travail et des
+maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du
+présent chapitre ;
+
+g) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à
+l'article L. 726-2 ;
+
+2° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite
+créés en application de l'article L. 727-2 ;
+
+3° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail
+instituées en application de l'article L. 717-3 ;
+
+4° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles :
+
+a) Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations
+agricoles ;
+
+b) Associations départementales pour l'amélioration des structures des
+exploitations agricoles ;
+
+5° Régime agricole d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi :
+Association nationale pour l'assurance chômage des salariés des exploitations et
+entreprises agricoles ;
+
+6° Institutions sociales et médico-sociales : organismes gérant des
+établissements ou services énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action
+sociale et des familles, lorsque le personnel desdits organismes relève des
+régimes de protection sociale agricole.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597830
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597830.xml
+---
+
+###### Article D751-6
+
+Les personnes entrant dans le champ d'application du 2° du II de l'article L.
+751-1 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole,
+les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs
+des organismes mentionnés à l'article D. 751-5 (1°, a à f, à 5°) ou des comités
+ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi
+que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné à
+l'article D. 751-5 (1°, g), dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de
+bénéficier, à un autre titre, des dispositions du présent titre ou de l'un des
+régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les
+accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
+
+Pour l'application du 6° de l'article D. 751-5, sont considérés comme membres
+bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les
+membres actifs des organismes définis au 6° de l'article D. 751-5 dûment
+mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et
+médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des
+familles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597833
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597833.xml
+---
+
+###### Article D751-7
+
+Toutes les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre en application
+du présent titre ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des
+personnes mentionnées à l'article D. 751-6 et leur affiliation à la caisse de
+mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme à
+objet social mentionné à l'article D. 751-5 a son siège incombent à la personne,
+au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de cet organisme.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006597834
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597834.xml
+---
+
+###### Article D751-8
+
+Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
+salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
+sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
+cotisations forfaitaires.
+
+Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
+double de ce salaire minimal, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt
+de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit,
+s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité
+permanente.