diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 69d625bdae..ca90a32c0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687 ###### Sous-section 1 : Bénéficiaires - [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6) +- [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..39394b14ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193669 +--- + +###### Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux. + +- [Article D751-5](article_d751-5.md) +- [Article D751-6](article_d751-6.md) +- [Article D751-7](article_d751-7.md) +- [Article D751-8](article_d751-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-5.md new file mode 100644 index 0000000000..874151a381 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-5.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597829 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597829.xml +--- + +###### Article D751-5 + +Pour l'application du 2° du II de l'article L. 751-1, les organismes énumérés +ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des +professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou +réglementaire :
+ +1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole :
+ +a) Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
+ +b) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
+ +c) Caisses de mutualité sociale agricole ;
+ +d) Unions ou fédérations départementales de la mutualité agricole créées en +application des articles L. 723-5 et L. 723-7 ;
+ +e) Etablissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et +social créés en application de l'article R. 726-1 ;
+ +f) Comités techniques paritaires de prévention des accidents du travail et des +maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du +présent chapitre ;
+ +g) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à +l'article L. 726-2 ;
+ +2° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite +créés en application de l'article L. 727-2 ;
+ +3° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail +instituées en application de l'article L. 717-3 ;
+ +4° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles :
+ +a) Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations +agricoles ;
+ +b) Associations départementales pour l'amélioration des structures des +exploitations agricoles ;
+ +5° Régime agricole d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi : +Association nationale pour l'assurance chômage des salariés des exploitations et +entreprises agricoles ;
+ +6° Institutions sociales et médico-sociales : organismes gérant des +établissements ou services énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action +sociale et des familles, lorsque le personnel desdits organismes relève des +régimes de protection sociale agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-6.md new file mode 100644 index 0000000000..009aa911bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006597830 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597830.xml +--- + +###### Article D751-6 + +Les personnes entrant dans le champ d'application du 2° du II de l'article L. +751-1 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole, +les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs +des organismes mentionnés à l'article D. 751-5 (1°, a à f, à 5°) ou des comités +ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi +que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné à +l'article D. 751-5 (1°, g), dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de +bénéficier, à un autre titre, des dispositions du présent titre ou de l'un des +régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les +accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
+ +Pour l'application du 6° de l'article D. 751-5, sont considérés comme membres +bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les +membres actifs des organismes définis au 6° de l'article D. 751-5 dûment +mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et +médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des +familles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-7.md new file mode 100644 index 0000000000..fc4bc697ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597833 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597833.xml +--- + +###### Article D751-7 + +Toutes les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre en application +du présent titre ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des +personnes mentionnées à l'article D. 751-6 et leur affiliation à la caisse de +mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme à +objet social mentionné à l'article D. 751-5 a son siège incombent à la personne, +au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-8.md new file mode 100644 index 0000000000..182623f4e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d751-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006597834 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597834.xml +--- + +###### Article D751-8 + +Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du +salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité +sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des +cotisations forfaitaires.
+ +Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au +double de ce salaire minimal, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt +de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, +s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité +permanente.