diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md index 219ee2405a..f2ae90767f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l731-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000026798987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798987.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194007.xml --- ###### Article L731-13 @@ -16,6 +16,13 @@ mentionnées à l'article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.
+Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficient de +l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent opter pour +un taux réduit de cotisations, selon les modalités prévues au I de l'article L. +621-3 du code de la sécurité sociale. Cette option s'exprime de manière +définitive auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du présent +code.
+ Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, @@ -29,6 +36,7 @@ et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protecti sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.
-Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de +Les taux d'exonération, le plafond des exonérations, le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont -redevables sont déterminés par décret. +redevables et les modalités d'exercice de l'option prévue au troisième alinéa du +présent article sont déterminés par décret.