Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319056 Ancien identifiant: 1DX9462880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138369
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#### Titre VI : Dispositions spéciales
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#### Titre VI : Dispositions spéciales
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- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_iii)
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- [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés
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- [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés
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agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis)
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agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis)
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006152356
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Identifiant: LEGISCTA000025973385
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##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
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##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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- [Section 1 : Dispositions communes et diverses.](section_1)
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- [Section 1 : Dispositions communes et diverses.](section_1)
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- [Section 2 : Prestations familiales.](section_2)
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- [Section 2 : Prestations familiales.](section_2)
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-03
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000024113149
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Identifiant: LEGIARTI000030062890
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###### Article R732-3
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###### Article R732-3
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Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et
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I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et
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deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a
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deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a
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été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie
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été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie
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aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.<br />
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aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.<br />
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L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des
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II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge,
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facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle
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des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation
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de l'intéressé, ainsi que de ses possibilités de reclassement soit au moment de
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professionnelle de l'intéressé ainsi que de ses possibilités de reclassement
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la constatation médicale de l'état d'invalidité si celui-ci apparaît définitif,
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:<br />
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soit, dans le cas contraire, après stabilisation de l'état de l'assuré et, dans
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ce dernier cas, au plus tôt après une période de douze mois au moins d'arrêt de
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travail médicalement ordonné.<br />
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Le droit à pension d'invalidité ne peut être reconnu aux intéressés que sur leur
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1° Soit après consolidation de la blessure à la suite d'un accident de la vie
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demande et s'ils justifient qu'ils remplissent au regard des qualités
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privée ;<br />
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mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ou à l'article R. 731-84
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les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois civils
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précédant celui au cours duquel intervient la constatation de leur état
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d'invalidité en application du précédent alinéa.<br />
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La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous réserve
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2° Soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des
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que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue
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indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 ;<br />
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de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br />
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La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel
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3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la
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durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;<br />
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4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette
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invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.<br />
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III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, les intéressés justifient qu'ils
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remplissent les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois
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civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail
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suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
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l'usure prématurée de l'organisme.<br />
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IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à
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l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli
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cette formalité, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date
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à laquelle il ne peut plus prétendre au bénéfice des indemnités journalières
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prévues à l'article L. 732-4, en raison de la stabilisation dudit état.<br />
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La caisse lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder
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à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il
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présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de
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gain.<br />
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V.-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une
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demande de pension d'invalidité.<br />
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Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de
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douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure,
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soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte
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de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de stabilisation de l'état de
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l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la
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caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des
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indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces
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prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est
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imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette information, ce
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délai n'est pas opposable à l'assuré.<br />
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VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à
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compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.<br />
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VII.-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous
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réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites
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en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br />
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VIII.-La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel
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l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. Elle est remplacée, à
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l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. Elle est remplacée, à
|
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partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au
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partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au
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travail.<br />
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travail.<br />
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La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à
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IX.-La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut
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cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les
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prétendre à cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue
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conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge
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dans les conditions prévues à l'article R. 732-5 tant que l'assuré n'a pas
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prévu à l'article L. 732-25. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires
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atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25. Elle lui est servie, sauf
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prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
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dispositions contraires prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
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sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les
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du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au
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mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance
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même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou
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vieillesse agricole.
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l'allocation d'assurance vieillesse agricole.
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@ -1,22 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006597380
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Identifiant: LEGIARTI000030062881
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597380.xml
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###### Article R732-7
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###### Article R732-7
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Pour l'ouverture du droit à pension dans les conditions prévues à l'article R.
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Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième
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732-3, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 732-2
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alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.<br />
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concernant l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont, en
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outre, applicables.<br />
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La demande de pension d'invalidité n'est pas recevable si elle est formulée
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après expiration de la période d'assujettissement à l'assurance.<br />
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Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent
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Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent
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être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de
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être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597381
|
Identifiant: LEGIARTI000030062873
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062873.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597381.xml
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###### Article R732-8
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###### Article R732-8
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Les organismes assureurs sont tenus de statuer sur les demandes de pension
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La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension
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d'invalidité dans les deux mois de la réception du dossier y afférent.<br />
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d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter
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soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au
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Ils peuvent provoquer, à tout moment, tous contrôles utiles sur la capacité de
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deuxième alinéa du IV de l'article R. 732-3, soit de la date à laquelle la
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travail du pensionné.
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demande lui a été adressée par l'assuré.
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138450
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- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_ii)
|
||||||
- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_iii)
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||||||
- [Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger](chapitre_iv)
|
- [Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger](chapitre_iv)
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||||||
- [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis)
|
- [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006152689
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Identifiant: LEGISCTA000027883201
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##### Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.
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##### Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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- [Article R763-1](article_r763-1.md)
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- [Article R763-1](article_r763-1.md)
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- [Article D763-2](article_d763-2.md)
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- [Article D763-2](article_d763-2.md)
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