diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l253-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l253-6.md index ead24f0a217..a8543dbcf82 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l253-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l253-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-02 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037556952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556952.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042911985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/19/LEGIARTI000042911985.xml ---

Article L253-6

@@ -18,8 +18,8 @@ mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée con les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés. -Sa mise en œuvre est notamment financée dans les conditions prévues à l'article -L. 213-10-8 du code de l'environnement.
+Sa mise en œuvre est notamment financée par la contribution instituée par +l'article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018.
Le plan s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre @@ -55,52 +55,7 @@ l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche. @@ -134,7 +89,7 @@ l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche. 2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V)
  • - 2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 80 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-30 CITATION source LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF
  • 2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable VIGUEUR @@ -142,6 +97,9 @@ l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche.
  • 2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 +
  • 2022-01-17 CITATION cible Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF
  • @@ -202,8 +160,5 @@ l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 -