Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux
Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000688028 Ancien identifiant: 1DX983213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-08
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Date de fin: 2013-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000006592154
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R001XXAB
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Date de début: 2013-08-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027882612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882612.xml
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###### Article R461-1
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Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
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Réunion la commission consultative des baux ruraux comprend :<br />
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En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à
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Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission
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consultative des baux ruraux comprend :<br />
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Le préfet de département ou son représentant, président ;<br />
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1° Le préfet ou, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
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||||
le représentant de l'Etat dans la collectivité ou leur représentant, président
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;<br />
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Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br />
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2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à
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||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur du
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service de l'Etat chargé de l'agriculture ou leur représentant ;<br />
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||||
L'inspecteur du travail chargé de l'application des lois sociales en agriculture
|
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ou, à défaut, le fonctionnaire qui en exerce les attributions ou leur
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3° Un inspecteur ou un contrôleur du travail chargé du secteur agricole ou leur
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représentant ;<br />
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Le directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou, à défaut, le
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directeur de l'organisme de crédit habilité à octroyer des prêts agricoles ou
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4° Le directeur de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou, à défaut,
|
||||
le directeur d'un organisme de crédit habilité à octroyer des prêts agricoles ou
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leur représentant ;<br />
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Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, à
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défaut, de l'organisme le plus qualifié en matière d'aménagement foncier ou leur
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5° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou,
|
||||
en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier, mentionné
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||||
respectivement aux articles L. 181-24 et L. 182-35, ou leur représentant ;<br />
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6° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la
|
||||
chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou, à
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de
|
||||
l'organisme consulaire compétent pour l'agriculture ou leur représentant ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le président de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus
|
||||
représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale, ou son
|
||||
représentant ;<br />
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||||
Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
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||||
8° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus
|
||||
représentative dans le département ou la collectivité territoriale, ou son
|
||||
représentant ;<br />
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|
||||
Le président de l'organisation syndicale départementale des exploitants
|
||||
agricoles la plus représentative ou son représentant ;<br />
|
||||
9° Le président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un
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||||
notaire désigné par le préfet ou le représentant de l'Etat, ou leur représentant
|
||||
;<br />
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||||
Le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs
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||||
la plus représentative ou son représentant ;<br />
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||||
10° Des représentants des bailleurs non preneurs, à raison de deux titulaires et
|
||||
de deux suppléants par arrondissement en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et
|
||||
à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte,
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;<br />
|
||||
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||||
Des représentants des bailleurs non preneurs à raison de deux titulaires et de
|
||||
deux suppléants par arrondissement ;<br />
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||||
Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de deux titulaires et de
|
||||
deux suppléants par arrondissement.<br />
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||||
Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs
|
||||
et deux représentants des preneurs sont présents.<br />
|
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||||
Les votes sont acquis à la majorité des voix.<br />
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||||
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||||
Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.<br />
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||||
En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de
|
||||
l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.
|
||||
11° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de deux titulaires et
|
||||
de deux suppléants par arrondissement en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et
|
||||
à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte,
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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@ -1,23 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006592155
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592155.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027882606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882606.xml
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###### Article R461-2
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||||
Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants sont
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||||
désignés par arrêté du commissaire de la République du département sur
|
||||
proposition de la chambre d'agriculture.<br />
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||||
I.-Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux
|
||||
sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
|
||||
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
|
||||
consultatif et par les dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant pour
|
||||
chaque arrondissement un nombre double de celui des membres titulaires et
|
||||
suppléants, bailleurs et preneurs de biens ruraux, à désigner.<br />
|
||||
II.-Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des
|
||||
bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents.<br />
|
||||
|
||||
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire soit
|
||||
En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur de
|
||||
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon le directeur du service de l'Etat
|
||||
chargé de l'agriculture, ou leur représentant préside la commission.<br />
|
||||
|
||||
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail mentionné au 3° de l'article
|
||||
R. 461-1 est désigné par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
|
||||
consommation, du travail et de l'emploi.<br />
|
||||
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||||
III.-Les représentants des bailleurs et des preneurs ainsi que leurs suppléants
|
||||
sont désignés par arrêté du préfet du département ou, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat
|
||||
dans la collectivité, sur proposition de la chambre d'agriculture, ou, à
|
||||
Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou, à
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'organisme
|
||||
consulaire compétent pour l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un
|
||||
nombre double de celui des membres titulaires et suppléants, bailleurs et
|
||||
preneurs de biens ruraux, à désigner en application des 10° et 11° de l'article
|
||||
R. 461-1.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est
|
||||
fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
|
||||
réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
|
||||
commissions administratives.<br />
|
||||
|
||||
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit
|
||||
lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le
|
||||
titulaire.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006592156
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592156.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027882603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R461-3
|
||||
|
@ -15,4 +14,4 @@ fonctionnaires de la commission ; le mandat de ceux-ci est renouvelable. En cas
|
|||
d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son
|
||||
suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le mandat
|
||||
du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date
|
||||
d'expiration du mandat des membres qu'ils représentent.
|
||||
d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006592159
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592159.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027882625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882625.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R461-6
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||||
La décision administrative prévue à l'article L. 461-4 est prise par arrêté du
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||||
commissaire de la République du département après avis de la commission
|
||||
consultative des baux ruraux.<br />
|
||||
préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité après
|
||||
avis de la commission consultative des baux ruraux.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où cette commission consultative n'a pas émis l'avis dans les deux mois
|
||||
qui suivent la demande du commissaire de la République, celui-ci prend l'arrêté
|
||||
prévu à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
qui suivent la demande du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy,
|
||||
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la
|
||||
collectivité, celui-ci prend l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs
|
||||
denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006592160
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X461R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592160.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027882622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R461-7
|
||||
|
@ -18,5 +17,6 @@ Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue
|
|||
au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est
|
||||
fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les
|
||||
récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté
|
||||
du commissaire de la République du département, après avis de la commission
|
||||
consultative des baux ruraux.
|
||||
du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité, après
|
||||
avis de la commission consultative des baux ruraux.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006592187
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592187.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027882619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R462-18
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département
|
||||
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni à Mayotte ni à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006592188
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X463R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592188.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027882638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R463-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 416-1 à L. 416-6 et L. 416-8 sont rendus applicables aux
|
||||
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
|
||||
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
Les articles L. 416-1 à L. 416-6 et L. 416-8 sont rendus applicables à la
|
||||
Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. L'état des lieux mentionné à l'article L. 416-6 doit être établi conformément
|
||||
aux dispositions de l'article R. 461-5 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006592189
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X463R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592189.xml
|
||||
Date de début: 2013-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027882633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/26/LEGIARTI000027882633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R463-2
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 416-7 sont applicables aux
|
||||
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
|
||||
Réunion.<br />
|
||||
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 416-7 sont applicables à la
|
||||
Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à
|
||||
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à
|
||||
son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou
|
||||
|
|
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