From fa8ccbba58ca2b09c7de6a108f6b83b764a3b79c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 May 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-1202=20du=2030=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIVE=20A=20L'ADAPTATION=20DE=20L'EXPLOITATION=20A?= =?UTF-8?q?GRICOLE=20A=20SON=20ENVIRONNEMENT=20ECONOMIQUE=20ET=20SOCIAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md | 92 ++++++++++++++----- 1 file changed, 67 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md index 801c538b6e..9c62928430 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000029593397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593397.xml +Date de début: 2019-05-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038492093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492093.xml ---

Article L311-1

@@ -14,18 +14,18 @@ l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les -activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut -social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de -préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur -exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la -production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs -exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la -méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières -provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation -sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de -l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie -produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par -décret.
+activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées +agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il +en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés +domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de +spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la +commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, +d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est +issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les +revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus +agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la +structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités +d'application du présent article sont déterminées par décret.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
@@ -42,10 +42,55 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20. @@ -109,9 +154,6 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
  • 2011-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15
  • -
  • - 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • @@ -121,6 +163,9 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
  • 2018-03-08 CITATION cible Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles VIGUEUR
  • +
  • + 2019-05-20 MODIFIE cible LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 +
  • 2019-07-09 CITATION cible Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 - art. 2 (V)
  • @@ -295,9 +340,6 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30