diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
index 801c538b6e4..9c62928430a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2019-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000029593397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593397.xml
+Date de début: 2019-05-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038492093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492093.xml
---
Article L311-1
@@ -14,18 +14,18 @@ l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi
que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le
prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les
-activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut
-social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de
-préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
-exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la
-production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs
-exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
-méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières
-provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation
-sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
-l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie
-produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
-décret.
+activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées
+agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il
+en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés
+domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de
+spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la
+commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,
+d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est
+issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les
+revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus
+agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la
+structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités
+d'application du présent article sont déterminées par décret.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
@@ -42,10 +42,55 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
@@ -109,9 +154,6 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
2011-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15
-
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
@@ -121,6 +163,9 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
2018-03-08 CITATION cible Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles VIGUEUR
+
+ 2019-05-20 MODIFIE cible LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22
+
2019-07-09 CITATION cible Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 - art. 2 (V)
@@ -295,9 +340,6 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30