From f9fc3fa747ddc92ae6c70e896d46a3972849c37e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 8 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-453=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?i=202000=20relatif=20=C3=A0=20l'allocation=20de=20remplacement?= =?UTF-8?q?=20institu=C3=A9e=20par=20l'article=201106-3-I=20du=20code=20ru?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés. Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé. Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées. Abrogation du décret n° 77-663 susvisé. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000765257 NOR: AGRS0000594D Ancien identifiant: 1DE000453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 +- .../section_2/sous-section_5/README.md | 8 +++---- .../paragraphe_1/article_r732-17.md | 21 +++++++++---------- 3 files changed, 15 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 55138a4e98..3a91ddd48d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168606 - [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité](sous-section_5) +- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Actions de prévention.](sous-section_6) - [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md index b07aaa976b..d805c0b35d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGISCTA000038657613 +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2020-10-10 +Identifiant: LEGISCTA000038789145 --- -###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité +###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption - [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2](paragraphe_1_bis) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md index c704cb25d2..c9da4506f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000038657601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657601.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2023-08-20 +Identifiant: LEGIARTI000038789131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789131.xml --- ###### Article R732-17 @@ -21,10 +21,9 @@ valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de la présente sous-section ;
-2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption, -d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance -maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions -agricoles.
+2° Justifier, à la date présumée de l'accouchement, d'une durée de dix mois au +moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, +maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
Lorsque l'intéressée est affiliée depuis moins de dix mois à ce régime et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la @@ -33,9 +32,9 @@ l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sou réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;
3° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant -toute la période d'indemnisation définie à l'article R. 732-19 et en cas de -maternité, pendant une période minimale d'au moins huit semaines dont six -semaines de congé post-natal ;
+la période de bénéfice de l'allocation et en cas de maternité, pendant une +période minimale d'au moins huit semaines dont six semaines de congé post-natal +;
4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement