Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2017-03-22 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152226
- [Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.](section_1) - [Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.](section_1)
- [Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.](section_2) - [Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.](section_3) - [Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles](section_3)

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Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2017-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167737 Identifiant: LEGISCTA000034243980
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###### Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles. ###### Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles
- [Article L312-3](article_l312-3.md) - [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md) - [Article L312-4](article_l312-4.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2017-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583316 Identifiant: LEGIARTI000034243971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/39/LEGIARTI000034243971.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583316.xml
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###### Article L312-4 ###### Article L312-4
Dans l'attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque
prévu à l'article L. 312-3, un barème indicatif de leur valeur vénale moyenne année par décision du ministre chargé de l'agriculture.<br />
est publié par décision du ministre de l'agriculture.<br />
Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de
culture.<br /> culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des
mutations intervenues au cours de l'année précédente et, au besoin, au cours des
cinq dernières années.<br />
Il est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles
agricoles. constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des
terres.<br />
Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par
décret.