Décret no 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories

L'ART. L236-5 DU CODE RURAL (LEGISLATION SUR LA PECHE EN EAU DOUCE ET LA GESTION DE RESSOURCES PISCICOLES) DISTINGUE 2 CATEGORIES DE COURS D'EAU ET DE PLANS D'EAU EN FONCTION DE LA NATURE DE LEURS PEUPLEMENTS PISCICOLES:
LES COURS D'EAU ET LES PLANS D'EAU PRINCIPALEMENT PEUPLES DE TRUITES SONT CLASSES EN 1ERE CATEGORIE,
LES AUTRES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU SONT CLASSES EN 2EME CATEGORIE.
LES CONSEQUENCES DU CLASSEMENT PORTENT SUR LA PRATIQUE DE LA PECHE QUI EST PLUS REGLEMENTEE EN 1ERE CATEGORIE.
LE CLASSEMENT OU LA MODIFICATION DE CLASSEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE EN APPLICATION DE L'ART. R236-62 DU CODE RURAL.DANS LA MESURE OU LE CLASSEMENT D'UN COURS D'EAU OU D'UN PLAN D'EAU REPOND A DES CONSIDERATIONS LOCALES,IL EST PROPOSE DE DECONCENTRER CETTE PROCEDURE AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT.LA DECISION SERA PRISE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,AINSI QUE DE LA COMMISSION DU MILIEU NATUREL AQUATIQUE DE BASSIN.
REMPLACE L'ART. R236-62 DU CODE RURAL,ABROGE LES ART. R236-63,R236-64,R236-65,R236-66 DUDIT CODE.
APPLICATION DU DECRET 58873 DU 16-09-1958 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566475
NOR: ENVE9750041D
Ancien identifiant: 1DX997482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/64/JORFTEXT000000566475.xml
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République française 1997-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183356
###### Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
- [Article R*236-62](article_r236-62.md)
- [Article R*236-63](article_r236-63.md)
- [Article R*236-64](article_r236-64.md)
- [Article R*236-65](article_r236-65.md)
- [Article R*236-66](article_r236-66.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590329.xml
---
###### Article R*236-63
Toute proposition de classement ou de modification d'un classement existant fait
préalablement l'objet d'un projet établi par le préfet du département concerné
et comportant la dénomination du ou des cours d'eau, canaux ou plans d'eau
auxquels s'applique le projet, l'indication des limites précises du classement
envisagé, l'exposé succinct des motifs de ce classement.<br />
Dès l'établissement d'un projet de classement, le préfet en avise le ministre
chargé de la pêche en eau douce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590330.xml
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###### Article R*236-64
Le projet mentionné à l'article R. 236-63 est adressé simultanément au délégué
régional du Conseil supérieur de la pêche et à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture qui émettent leur avis dans le
délai de deux mois suivant la réception du dossier.<br />
Le projet, accompagné des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est ensuite
communiqué par le préfet au conseil général qui émet son avis dans le délai de
deux mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590331.xml
---
###### Article R*236-65
Au vu de l'ensemble de ces avis, le préfet établit la proposition mentionnée à
l'article R. 236-62 et l'adresse au ministre chargé de la pêche en eau douce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590332.xml
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###### Article R*236-66
Lorsque le projet mentionné à l'article R. 236-63 concerne un cours d'eau, un
canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, le ministre,
au vu de l'avis d'établissement de ce projet qui lui est donné en application
des dispositions du même article, informe le préfet de chaque département
intéressé par le classement envisagé, l'invite à procéder aux consultations
prescrites par l'article R. 236-64 et à lui soumettre, le cas échéant, une
proposition de classement.