diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-1.md index 8976132e35..23592bbb0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l211-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582203 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582203.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032042981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/29/LEGIARTI000032042981.xml ---

Article L211-1

@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582203.xml Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage -aux termes de l'article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis.
+aux termes de l'article 1243 du code civil, lui en donne immédiatement avis.
Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du @@ -31,13 +30,13 @@ simple avertissement dans la huitaine de la vente. @@ -47,26 +46,23 @@ simple avertissement dans la huitaine de la vente.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
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  • - Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article