Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels

APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169502
NOR: AGRS9500766D
Ancien identifiant: 1DX995703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/95/JORFTEXT000000169502.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198003
- [Article D741-58](article_d741-58.md)
- [Article D741-59](article_d741-59.md)
- [Article D741-60](article_d741-60.md)
- [Article D741-61](article_d741-61.md)
- [Article D741-62](article_d741-62.md)
- [Article D741-63](article_d741-63.md)
- [Article D741-63-1](article_d741-63-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/63/LEGIARTI000028976304.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038026976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026976.xml
---
###### Article D741-58
@ -22,8 +22,8 @@ personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à Pôl
emploi. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription
à Pôle emploi est consécutive à un licenciement.<br />
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier des
exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L. 741-16-1 pour une durée
supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour
un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à
un groupement d'employeurs.
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier de
l'exonération prévue à l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent
dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié,
que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement
d'employeurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918655.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038026966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026966.xml
---
###### Article D741-60
Pour l'application des dispositions des articles L. 741-5 et L. 741-16, lorsque
la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de
croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16, lorsque la
rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de
croissance majoré de 20 %, le montant de l'exonération est déterminé par
l'application de la formule suivante :<br />
Vous pouvez consulter la formule suivante dans le JO n° 35 du 10/02/2013 texte
numéro 16 à l'adresse suivante :<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130210&numTexte=16&pageDebut=02401&pageFin=02401<br />
1,2 × C/0,40 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors
heures supplémentaires et complémentaires-1)<br />
Pour le calcul de cette formule :<br />
-C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances
sociales et des allocations familiales ;<br />
-C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa
du I de l'article L. 741-16.<br />
-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions
prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16-1 du présent code, le
montant C figurant dans la formule ci-dessus est remplacé par la somme des
cotisations mentionnées aux 1° à 7° du même article.
prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038026961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026961.xml
---
###### Article D741-61
L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au
titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir
excéder le taux prévu à l' article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918650.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038026944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/69/LEGIARTI000038026944.xml
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###### Article D741-63
Pour bénéficier des dispositions des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, les
employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration
préalable à l'embauche prévue à l'article R. 1221-5 du code du travail. Les
employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée
doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année
civile d'emploi, dans le délai imparti aux déclarations prévues à l'article R.
741-2 du présent code au titre de l'activité du premier trimestre civil de
l'année considérée.
L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au
moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la
sécurité sociale . S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu à
l'article L. 712-2 et a opté pour le bénéfice de cette exonération, celle-ci est
appliquée par la caisse de mutualité sociale agricole lors du calcul des
cotisations et contributions dues.