diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md
index b1d745da02a..b371c2467b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032715677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/56/LEGIARTI000032715677.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036579594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579594.xml
---
Article R313-2
@@ -21,10 +21,11 @@ siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de
pays ;
-4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
-représentant ;
+4° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
+territoires et de la mer ou son représentant ;
-5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+5° Le directeur départemental, ou le cas échéant régional, des finances
+publiques ou son représentant ;
6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
@@ -37,10 +38,10 @@ l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
-vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
-du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
-d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au
-moins un représentant de chacune d'elles ;
+vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 relatif à la
+représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
+certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune
+d'elles ;
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
@@ -80,16 +81,13 @@ représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
@@ -104,14 +102,11 @@ représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
Références faites par l'article
- -
- 1990-02-28 CITATION source Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
@@ -123,7 +118,7 @@ représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-08-01
@@ -140,6 +135,9 @@ représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R182-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md
index 957593875ff..1606d92b76f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000032715669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/56/LEGIARTI000032715669.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036579584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579584.xml
---
Article R313-6
@@ -16,10 +16,11 @@ Sont membres de toutes les sections :
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
-2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
-représentant ;
+2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des
+territoires et de la mer ou son représentant ;
-3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+3° Le directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques
+ou son représentant ;
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
@@ -38,25 +39,10 @@ siéger dans chaque section en fonction de son objet.
@@ -75,10 +61,10 @@ siéger dans chaque section en fonction de son objet.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R372-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md
index 656aba4f557..4ca7063befb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000028249427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249427.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036579578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579578.xml
---
Article R313-7
@@ -15,26 +15,27 @@ exécutif ou leurs représentants.
Sont membres de toutes les sections :
--les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;
+1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
--les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
+2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;
+
+3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs
représentants ;
--les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+4° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux
+des finances publiques ou leurs représentants ;
--le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
+5° Le président de l'ODARC ou son représentant ;
--le président de l'ODARC ou son représentant ;
+6° Les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
--les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
-
--les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation
-générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
+7° Les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation
+générale habilitées en application de l'article R. 514-37.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les
-autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction
-de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation
-agricole.
+autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction
+de son objet, en tenant compte de l'avis de la commission territoriale
+d'orientation agricole.
@@ -44,7 +45,7 @@ agricole.
@@ -59,14 +60,14 @@ agricole.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md
index 34890ca1a64..f510b050c2c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591160
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X321D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591160.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/03/LEGIARTI000036460309.xml
---
Article D321-6
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes
non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les
-conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural.
+conditions prévues au 2° du I de l'article L. 722-5.
@@ -22,10 +21,25 @@ conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rur
-
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -40,17 +54,14 @@ conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rur
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R321-5
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-7.md
index 01f47e332c5..540d76431c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-7.md
@@ -1,23 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591161
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X321D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591161.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460299.xml
---
Article D321-7
-S'il remplit les conditions prévues aux articles R. 343-3 à R. 343-18, le
-cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation dès la mise en oeuvre du
-plan de transmission.
-
-Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme
-projet la reprise de l'ensemble des biens figurant dans le plan de transmission.
-L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre du troisième
-alinéa du 3° de l'article R. 343-5.
+S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le
+cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le
+candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des
+biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à
+l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D.
+343-3 à D. 343-18.
@@ -27,10 +24,13 @@ alinéa du 3° de l'article R. 343-5.
-
- Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article D343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CITATION cible
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24 CITATION cible
@@ -45,17 +45,14 @@ alinéa du 3° de l'article R. 343-5.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R321-6
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2016-08-24
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_d324-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_d324-2.md
index a4f6699e53a..abe1b08bbc0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_d324-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_d324-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591251
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X324D002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591251.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460265.xml
---
Article D324-2
-Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-16 s'appliquent à
+Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à
l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
@@ -21,7 +20,22 @@ l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -40,13 +54,10 @@ l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02
- -
- CONCORDANCE source Code rural R324-2
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index b7cd80c74d4..096989e95e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152556
Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
-- [Article D*344-1](article_d344-1.md)
+- [Article D344-1](article_d344-1.md)
- [Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements](section_2/README.md)
- [Section 4 : Contrôle](section_4/README.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-1.md
index 350f75a92ff..139776b39b0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-1.md
@@ -1,39 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591662
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591662.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459972.xml
---
-Article D*344-1
+Article D344-1
-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux
-taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes
+I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport
+aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes
satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du
financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie
par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des
objets suivants :
-a) La réduction des coûts de production ;
+1° La réduction des coûts de production ;
-b) L'amélioration et la réorientation de la production ;
+2° L'amélioration et la réorientation de la production ;
-c) L'amélioration de la qualité ;
+3° L'amélioration de la qualité ;
-d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions
+4° La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions
d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;
-e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.
+5° L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.
-Les prêts bonifiés prennent la forme de :
+II.-Les prêts bonifiés prennent la forme de :
--prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements
+1° Prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements
définis à l'article R. 344-8 ;
--prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors
+2° Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors
plan d'investissements.
@@ -44,13 +43,28 @@ plan d'investissements.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D344-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22 CITATION cible
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
@@ -69,14 +83,11 @@ plan d'investissements.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19
-
- CONCORDANCE source Code rural R344-1
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
index 973344cce0a..f7fb81f5996 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168369
Section 1 : Dispositions générales
-- [Article D*344-2](article_d344-2.md)
-- [Article D*344-3](article_d344-3.md)
-- [Article D*344-4](article_d344-4.md)
-- [Article D*344-5](article_d344-5.md)
-- [Article D*344-6](article_d344-6.md)
-- [Article D*344-7](article_d344-7.md)
+- [Article D344-2](article_d344-2.md)
+- [Article D344-3](article_d344-3.md)
+- [Article D344-4](article_d344-4.md)
+- [Article D344-5](article_d344-5.md)
+- [Article D344-6](article_d344-6.md)
+- [Article D344-7](article_d344-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-2.md
index e87d6c99aac..ba572127207 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-2.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-24
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591676
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591676.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459959.xml
---
-Article D*344-2
+Article D344-2
Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions
suivantes :
@@ -16,16 +15,14 @@ suivantes :
1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la
retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
-2° Alinéa abrogé.
-
-3° Conduire son exploitation en respectant l'environnement et les normes
+2° Conduire son exploitation en respectant l'environnement et les normes
relatives au bien-être et à l'hygiène des animaux, dans les conditions prévues à
l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation
et de garantie agricole relatif aux investissements dans les exploitations
agricoles ;
-4° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires.
+3° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires.
Cette obligation est satisfaite si le demandeur remplit l'une des conditions
suivantes :
@@ -44,16 +41,16 @@ suivant la décision d'agrément du plan d'investissements défini à l'article
végétales spéciales, à compter de la décision d'octroi du prêt par le préfet
;
-5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et aux
+4° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et aux
obligations sociales des régimes de base obligatoires de protection sociale,
attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents ;
-6° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus
+5° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus
professionnels globaux ou au moins 30 % en zone agricole défavorisée définie par
les articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
-7° Ne pas disposer d'un revenu professionnel global supérieur à un plafond
+6° Ne pas disposer d'un revenu professionnel global supérieur à un plafond
défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de
l'agriculture.
@@ -65,7 +62,25 @@ l'agriculture.
@@ -84,10 +99,7 @@ l'agriculture.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2007-08-21 MODIFICATION source Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
@@ -99,10 +111,10 @@ l'agriculture.
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14
- CONCORDANCE source Code rural R344-2
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-3.md
index 87fefa73d00..ab0d297df8a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-3.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591677
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591677.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459887.xml
---
-Article D*344-3
+Article D344-3
Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en
valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions
@@ -17,22 +16,22 @@ suivantes :
1° Plus de 50 % de son capital social est détenu par des associés exploitants
;
-2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 4°
-et 6° de l'article D. 344-2 ;
+2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 3° et
+5° de l'article D. 344-2 ;
-3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 3° de l'article D.
+3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article D.
344-2 ;
4° La personne morale et ses associés exploitants remplissent les conditions
-mentionnées au 5° de l'article D. 344-2.
+mentionnées au 4° de l'article D. 344-2.
Les fondations, associations, établissements d'enseignement agricole et de
recherche et les organismes à vocation de réinsertion peuvent également
bénéficier de prêts bonifiés, lorsqu'ils mettent directement en valeur une
-exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 3° et 5°
+exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 2° et 4°
de l'article D. 344-2 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la
-conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux
-2° et 4° du même article.
+conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues au 3°
+du même article.
@@ -42,28 +41,19 @@ conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D*344-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
@@ -82,20 +72,17 @@ conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
-
- CONCORDANCE source Code rural R344-3
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-4.md
index bfcb19a3a6f..9d9a8525ed7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-4.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591678
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591678.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460079.xml
---
-Article D*344-4
+Article D344-4
Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur
exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à
@@ -23,10 +22,25 @@ de prêts bonifiés.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D*344-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 CITATION cible
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
@@ -45,19 +59,16 @@ de prêts bonifiés.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D*344-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
- CONCORDANCE source Code rural R344-4
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-5.md
index a81752fe453..597388de06a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-5.md
@@ -1,29 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591681
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591681.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459876.xml
---
-Article D*344-5
+Article D344-5
-Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 3°
+Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2°
de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3
pendant la durée de la bonification. En outre, il doit conserver le bien, objet
du prêt, pendant la période de bonification et pour un usage identique pendant
au moins cinq ans.
-Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 4° de l'article
+Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 3° de l'article
D. 344-2, il doit justifier suivre la formation requise dans le délai maximum
prévu par cet article.
Le bénéficiaire doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° et 2° de
l'article D. 344-3 lorsqu'un changement d'associé intervient au sein d'une
personne morale au cours de la période de bonification. Il en est de même pour
-les conditions fixées aux 2° et 4° du D. 344-2 lorsque le changement d'associé
+les conditions fixées au 3° du D. 344-2 lorsque le changement d'associé
intervient au sein d'une association, d'une fondation, d'un établissement ou
d'un organisme cité à l'article D. 344-3.
@@ -35,16 +34,25 @@ d'un organisme cité à l'article D. 344-3.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D*344-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION cible
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
@@ -63,22 +71,19 @@ d'un organisme cité à l'article D. 344-3.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
- CONCORDANCE source Code rural R344-5
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-6.md
index a55e9c994fb..0be1a897087 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-6.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591682
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591682.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460072.xml
---
-Article D*344-6
+Article D344-6
Les prêts bonifiés à l'investissement doivent être accordés dans le respect des
conditions relatives à la viabilité économique des exploitations, à l'existence
@@ -25,16 +24,10 @@ organisations communes de marché respectivement prévues aux articles 5, 6, 7 e
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D*344-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION source
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -49,20 +42,17 @@ organisations communes de marché respectivement prévues aux articles 5, 6, 7 e
Références faites par l'article
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-6
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-7.md
index 8c1c9e95092..425354683e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-7.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591683
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591683.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460065.xml
---
-Article D*344-7
+Article D344-7
En ce qui concerne les achats d'animaux, seuls sont éligibles aux prêts bonifiés
la constitution du cheptel initial de l'exploitation et les investissements
@@ -24,10 +23,10 @@ ou leur équivalent.
@@ -42,17 +41,14 @@ ou leur équivalent.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-7
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D*344-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
index e36d5776daa..0d6e900623e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183427
- [Article R344-11-1](article_r344-11-1.md)
- [Article D344-8](article_d344-8.md)
-- [Article D*344-9](article_d344-9.md)
-- [Article D*344-10](article_d344-10.md)
-- [Article D*344-11](article_d344-11.md)
-- [Article D*344-12](article_d344-12.md)
+- [Article D344-9](article_d344-9.md)
+- [Article D344-10](article_d344-10.md)
+- [Article D344-11](article_d344-11.md)
+- [Article D344-12](article_d344-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-10.md
index 7751e7af355..495bc9826c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-10.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591666
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591666.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459863.xml
---
-Article D*344-10
+Article D344-10
Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
-- les informations générales concernant le demandeur ;
+1° Les informations générales concernant le demandeur ;
-- la description du projet d'investissements ;
+2° La description du projet d'investissements ;
-- la programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur
+3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur
financement ;
-- l'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
+4° L'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
@@ -32,7 +31,7 @@ l'agriculture.
@@ -47,14 +46,11 @@ l'agriculture.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-10
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-11.md
index 9a9ee8df868..3402622ac1f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-11.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029729098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729098.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460054.xml
---
-Article D*344-11
+Article D344-11
Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en
application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de
@@ -29,7 +29,7 @@ d'instruction.
@@ -48,7 +48,7 @@ d'instruction.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-12.md
index 5f4db7c24e7..ac664737982 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-12.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591671
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591671.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460046
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460046.xml
---
-Article D*344-12
+Article D344-12
Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de
cession de plan dans les conditions prévues à l'article D. 344-25, le plan peut
@@ -26,7 +25,13 @@ exploitations et des investissements en cause.
@@ -45,13 +50,10 @@ exploitations et des investissements en cause.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
- CONCORDANCE source Code rural R344-12
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-9.md
index 9929e4b8dfb..6afb07fcfc3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-9.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591665
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591665.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460059.xml
---
-Article D*344-9
+Article D344-9
Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans
lequel est situé le siège de l'exploitation.
@@ -21,7 +20,7 @@ lequel est situé le siège de l'exploitation.
@@ -36,14 +35,11 @@ lequel est situé le siège de l'exploitation.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-9
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
index 46475f49bd9..a375cf0e9bf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183428
Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation
-- [Article D*344-13](article_d344-13.md)
-- [Article D*344-14](article_d344-14.md)
-- [Article D*344-15](article_d344-15.md)
+- [Article D344-13](article_d344-13.md)
+- [Article D344-14](article_d344-14.md)
+- [Article D344-15](article_d344-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-13.md
index 57df05eb0f3..2e7d8360546 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-13.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029729092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729092.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460040.xml
---
-Article D*344-13
+Article D344-13
Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne
satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de
@@ -29,7 +29,10 @@ acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
@@ -48,10 +51,10 @@ acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D*344-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-14.md
index 519cebed7e6..06428b7a97e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-14.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591673
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591673.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460032.xml
---
-Article D*344-14
+Article D344-14
Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements
mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception
@@ -25,7 +24,13 @@ investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article D.
@@ -44,13 +49,10 @@ investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article D.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
- CONCORDANCE source Code rural R344-14
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-15.md
index f31073cff6c..f05117b5131 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-15.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591674
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591674.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460026.xml
---
-Article D*344-15
+Article D344-15
Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment
leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées
@@ -25,7 +24,7 @@ de l'économie et de l'agriculture.
@@ -40,14 +39,11 @@ de l'économie et de l'agriculture.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-15
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md
index 166847acf22..2ead1b4dda4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168370
Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements
-- [Article D*344-16](article_d344-16.md)
+- [Article D344-16](article_d344-16.md)
- [Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).](sous-section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d344-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d344-16.md
index 74f2b22ea7b..44f3f6f5cf3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d344-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d344-16.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591684
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591684.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460019.xml
---
-Article D*344-16
+Article D344-16
Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales
spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions
@@ -27,10 +26,10 @@ ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
@@ -45,17 +44,14 @@ ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-16
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D*344-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
index 5bfe5c1d06f..dc003b79f7a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183429
Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).
-- [Article D*344-17](article_d344-17.md)
-- [Article D*344-18](article_d344-18.md)
-- [Article D*344-19](article_d344-19.md)
+- [Article D344-17](article_d344-17.md)
+- [Article D344-18](article_d344-18.md)
+- [Article D344-19](article_d344-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-17.md
index 16cb55758b9..6d7c7b0ae2b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-17.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029729086
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729086.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460014.xml
---
-Article D*344-17
+Article D344-17
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les
établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet
@@ -21,7 +21,7 @@ une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
@@ -40,7 +40,7 @@ une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-18.md
index a69f967aaab..0daa1cbac42 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-18.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591686
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591686.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459857.xml
---
-Article D*344-18
+Article D344-18
Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts
spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à
@@ -16,13 +15,13 @@ l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou
partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation
de l'exploitant :
-- l'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments
+1° L'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments
d'élevage et de leurs annexes ou de bâtiments de conditionnement et de
transformation directement liés à l'activité d'élevage ;
-- l'achat d'animaux d'élevage ;
+2° L'achat d'animaux d'élevage ;
-- l'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.
+3° L'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.
S'agissant de l'élevage équin, seuls peuvent faire l'objet d'un prêt
l'acquisition d'animaux relevant de l'une des races de chevaux lourds dont la
@@ -44,7 +43,7 @@ de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues.
@@ -59,14 +58,11 @@ de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-18
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-19.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591687
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591687.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460008.xml
---
-Article D*344-19
+Article D344-19
Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur
montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du
@@ -24,7 +23,7 @@ conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
@@ -39,14 +38,11 @@ conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-19
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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index 3ea9f2b69ef..ab67b98a4d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183430
Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).
-- [Article D*344-20](article_d344-20.md)
-- [Article D*344-21](article_d344-21.md)
-- [Article D*344-22](article_d344-22.md)
+- [Article D344-20](article_d344-20.md)
+- [Article D344-21](article_d344-21.md)
+- [Article D344-22](article_d344-22.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-20.md
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029729080
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729080.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460003.xml
---
-Article D*344-20
+Article D344-20
Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du
préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant
@@ -22,7 +22,7 @@ l'agriculture.
@@ -41,7 +41,7 @@ l'agriculture.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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index 898e00ad90d..546da7be292 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-21.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591691
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591691.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459997.xml
---
-Article D*344-21
+Article D344-21
Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux
productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de
@@ -26,7 +25,7 @@ et de l'habitation de l'exploitant.
@@ -41,14 +40,11 @@ et de l'habitation de l'exploitant.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-21
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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index 15928344a3a..0387cb340a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-22.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591692
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591692.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459990.xml
---
-Article D*344-22
+Article D344-22
Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et
notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la
@@ -24,7 +23,7 @@ par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
@@ -39,14 +38,11 @@ par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-22
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
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index 448737b3458..64d2f76c275 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168371
- [Article R*344-25-1](article_r344-25-1.md)
- [Article D*344-23](article_d344-23.md)
-- [Article D*344-24](article_d344-24.md)
-- [Article D*344-25](article_d344-25.md)
-- [Article D*344-26](article_d344-26.md)
+- [Article D344-24](article_d344-24.md)
+- [Article D344-25](article_d344-25.md)
+- [Article D344-26](article_d344-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-24.md
index f1430624938..ebff0322816 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-24.md
@@ -1,46 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591694
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591694.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459817.xml
---
-Article D*344-24
+Article D344-24
-1° Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts
+I.-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts
bonifiés à l'investissement :
-a) Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues au
-3° des articles D. 344-2 et D. 344-3 ;
+1° Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues aux
+2° de l'article D. 344-2 et 3° de l'article D. 344-3 ;
-b) Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant
+2° Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant
la décision d'agrément du plan ou d'octroi des prêts par le préfet mentionnée au
b du 1° de l'article D. 344-5 ;
-c) Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des
+3° Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des
productions prévues à l'article D. 344-6 ;
-d) Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à
+4° Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à
l'article D. 344-5, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans
un délai qu'il fixe. Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, le
bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de la somme correspondant à
la bonification dont il a bénéficié depuis la mise en place du ou des prêts. La
bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir. En outre,
-dans les cas prévus aux a et b, le plan d'investissements est clôturé.
+dans les cas prévus aux 1° et 2°, le plan d'investissements est clôturé.
-2° Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le
+II.-Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le
préfet, le bénéficiaire du prêt :
-a) Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de
+1° Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de
l'article D. 344-5, il peut être tenu de rembourser la bonification dont il a
bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 10 % de
cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du
code pénal pour les contraventions de cinquième classe ;
-b) N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément
+2° N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément
au 1° de l'article D. 344-5, il peut être tenu de rembourser la somme
correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré,
assortie d'une pénalité égale à 5 % de cette somme, dans la limite du montant de
@@ -50,12 +49,12 @@ cinquième classe.
Dans tous les cas, la bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à
courir.
-3° Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 % du
-capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article D. 344-3,
-il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié
-sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition a cessé
-d'être remplie. La bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à
-courir.
+III.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 %
+du capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article D.
+344-3, il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a
+bénéficié sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition
+a cessé d'être remplie. La bonification est supprimée pour la durée du prêt
+restant à courir.
@@ -65,28 +64,31 @@ courir.
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 CITATION cible
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D344-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D*344-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION source
+ Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
@@ -105,28 +107,25 @@ courir.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
-
-
- CONCORDANCE source Code rural R344-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-25.md
index fc39419f5d0..a97eb24347d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-25.md
@@ -1,35 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591695
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591695.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459811.xml
---
-Article D*344-25
+Article D344-25
-1° En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en
+I.-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en
cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire
peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la
période restant à courir. Le transfert de plan ou de prêt fait l'objet d'une
demande au préfet, qui vérifie que le cessionnaire remplit les conditions
d'accès au plan et aux prêts.
-2° Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des
+II.-Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des
engagements correspondants, le remboursement de la somme correspondant à la
bonification dont a bénéficié le cédant depuis la mise en place du prêt peut lui
être demandé. En outre, le plan d'investissements est clôturé.
-3° En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un plan
-ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu du
-plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la somme
-correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les prêts
-bonifiés depuis leur mise en place. Dans le cas où le titulaire a satisfait à
-ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de mise en place
-du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme correspondant à la
-bonification perçue à compter de la date de cessation d'activité.
+III.-En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un
+plan ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu
+du plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la
+somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les
+prêts bonifiés depuis leur mise en place. Dans le cas où le titulaire a
+satisfait à ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de
+mise en place du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme
+correspondant à la bonification perçue à compter de la date de cessation
+d'activité.
La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir.
@@ -41,31 +41,7 @@ La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir.
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D344-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D344-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R*344-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D*344-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
-
- -
- Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D*344-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION source
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -80,20 +56,17 @@ La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir.
Références faites par l'article
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*344-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
-
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-25
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
-
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*344-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-26.md
index 3b87c97b305..03724dde8c1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-26.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591696
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591696.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036459980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459980.xml
---
-
Article D*344-26
+Article D344-26
Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que les pénalités
prévues aux articles D. 344-24 et D. 344-25 ne sont pas appliqués lorsque la
@@ -24,7 +23,19 @@ du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004.
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D344-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D*344-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 CITATION cible
@@ -43,7 +54,7 @@ du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
@@ -51,8 +62,5 @@ du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004.
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
- -
- CONCORDANCE source Code rural R344-26
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-15.md
index bfb8f6c5698..510ca55befd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591835
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591835.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036460152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460152.xml
---
Article D352-15
@@ -25,7 +24,7 @@ activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assuranc
précitée ;
3° Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° de
-l'article 1106-1 du code rural.
+l'article L. 722-10.
@@ -35,25 +34,25 @@ l'article 1106-1 du code rural.
-
- Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-01-06 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
-
- Code rural (nouveau) - article D352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D352-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
-
- Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-06-22 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1990-01-25 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
-
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
-
- Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10 CITATION cible
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -72,16 +71,13 @@ l'article 1106-1 du code rural.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
- CONCORDANCE source Code rural R352-15
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D352-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-77.md
index 6306521c869..a58ebd341ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-77.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-77.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593460
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X511D077XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593460.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458924.xml
---
Article D511-77
@@ -16,9 +15,9 @@ son intégralité au budget de ladite chambre.
La cotisation à l'assemblée permanente et les cotisations spécifiques pour le
fonctionnement des services communs créés par cette dernière, le prélèvement
opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action professionnelle en
-application de l'article R. 514-5, et la participation annuelle au
+application de l'article D. 514-5, et la participation annuelle au
fonctionnement des organismes inter-établissements du réseau mentionnées à
-l'article R. 514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre
+l'article D. 514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre
d'agriculture.
@@ -29,19 +28,34 @@ d'agriculture.
Textes faisant référence à l'article
- 2007-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2007-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-06-29 ABROGE cible Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-11.md
index 32d34411d49..cb403627d06 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d513-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006593510
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X513D011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593510.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2024-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000036458841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458841.xml
---
Article D513-11
@@ -20,7 +19,8 @@ services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des
orientations fixées par l'assemblée.
La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à
-l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre.
+l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé de
+l'agriculture.
@@ -30,10 +30,7 @@ l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre.
@@ -55,10 +52,7 @@ l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2007-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2007-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md
index a848beb4306..7e557d89d8f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-07
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000035737311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/73/LEGIARTI000035737311.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458228.xml
---
Article D615-41
@@ -18,49 +18,43 @@ suivantes :
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;
-2° (abrogé)
-
-3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
+2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché
de leur production ;
-4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
+3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin
;
-5° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
+4° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à
maintenir le niveau de production actuel ;
-6° (abrogé)
+5° (abrogé)
-7° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur
+6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur
l'ensemble du territoire ;
-8° (abrogé)
-
-9° (abrogé)
-
-10° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
+7° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations
de ce secteur d'élevage ;
-11° Une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
+8° Une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs,
destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce
secteur d'élevage ;
-12° Une aide laitière de base hors zone de montagne, destinée à maintenir la
+9° Une aide laitière de base hors zone de montagne, destinée à maintenir la
production laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la
fin des quotas ;
-13° Une aide laitière de base en zone de montagne, destinée à maintenir la
+10° Une aide laitière de base en zone de montagne, destinée à maintenir la
production laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone ;
-14° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors
+11° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors
zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
laitière ;
-15° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en
+12° Une aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en
zone de montagne, destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité
laitière dans cette zone.
@@ -72,10 +66,10 @@ laitière dans cette zone.
@@ -130,10 +124,10 @@ laitière dans cette zone.
2017-09-04 CITATION cible Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06
- 2017-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-07 au 2017-12-29
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md
index 8ba0727adbf..7ec2697f7a7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-07
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000035737302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/73/LEGIARTI000035737302.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036458219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458219.xml
---
Article D615-42
@@ -13,7 +13,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions
d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des
soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les
aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur
-l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 11° de l'article D. 615-41 est
+l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de l'article D. 615-41 est
subordonnée à l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le
secteur bovin.
@@ -24,51 +24,49 @@ conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul d
l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant
de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
-2° (abrogé)
-
-3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
+2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier
en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;
-4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
+3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des
nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;
-5° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;
+4° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;
-6° (abrogé)
+5° (abrogé)
-7° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge,
+6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge,
d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de
vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans
lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions
dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux
de l'exploitation ;
-8° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
+7° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à
l'aide, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à
l'organisme de défense et de gestion du label rouge concerné ou de son
engagement en agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles. L'aide
-n'est pas cumulable, pour un même animal, avec celle prévue au 11° de l'article
+n'est pas cumulable, pour un même animal, avec celle prévue au 8° de l'article
D. 615-41 ;
-9° Pour l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
+8° Pour l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de
l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs, la
liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à l'aide, les
conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme de
défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en
agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;
-10° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races
+9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles ;
-11° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races
+10° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races
bovines éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être
située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article
D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au
-12° de l'article D. 615-41 ;
+9° de l'article D. 615-41 ;
-12° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait
+11° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait
hors zone de montagne et pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux
producteurs de lait en zone de montagne, les conditions d'éligibilité du
demandeur.
@@ -81,10 +79,10 @@ demandeur.
@@ -115,7 +113,7 @@ demandeur.
2017-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
- 2017-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2018-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
@@ -133,7 +131,7 @@ demandeur.
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-07 au 2017-12-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d632-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d632-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d632-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d632-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-17
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006594859
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594859.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457449.xml
---
Article D632-5
@@ -14,17 +13,16 @@ Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixen
par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations
interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 sont tenues
de créer une ou plusieurs sections ou commissions consacrées aux produits issus
-de l'agriculture biologique.
-
-Cette liste comprend les produits pour lesquels existe un cahier des charges "
-agriculture biologique " homologué conformément aux dispositions du règlement
-(CEE) du Conseil du 24 juin 1991 susvisé et des articles R. 645-4 et R. 645-6 et
+de l'agriculture biologique. Cette liste comprend les produits pour lesquels
+existe un cahier des charges " agriculture biologique " homologué conformément
+aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
+relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et
+abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 et des articles R. 641-26 à R. 641-31 et
dont les conditions de marché le justifient, en prenant en compte notamment la
part des produits issus de l'agriculture biologique dans la production et la
-commercialisation du secteur concerné.
-
-Cet arrêté fixe également, dans la limite de dix-huit mois, le délai à l'issue
-duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable.
+commercialisation du secteur concerné. Cet arrêté fixe également, dans la limite
+de dix-huit mois, le délai à l'issue duquel l'obligation mentionnée au premier
+alinéa est applicable.
@@ -34,7 +32,46 @@ duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable.
-
- Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R641-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R641-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
@@ -53,7 +90,7 @@ duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2006-02-15 MODIFICATION source Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-17
@@ -61,5 +98,8 @@ duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable.
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md
index cbb79c8babc..71a5bd45a41 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000035917422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917422.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036457346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/73/LEGIARTI000036457346.xml
---
Article R715-3
-Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail de ce code, une
-pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail
-effectif ininterrompue de quatre heures et demie.
+Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail, une pause d'au
+moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif
+ininterrompue de quatre heures et demie.
Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque
période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils
@@ -26,7 +26,10 @@ soumis à l'obligation scolaire.
@@ -45,7 +48,7 @@ soumis à l'obligation scolaire.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d811-135.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d811-135.md
index fa4fa789d12..33edb12161a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d811-135.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d811-135.md
@@ -1,27 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006598798
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D135XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598798.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2024-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000036298101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298101.xml
---
Article D811-135
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles :
-1. Un candidat déjà titulaire du brevet de technicien agricole peut obtenir ce
+1° Un candidat déjà titulaire du brevet de technicien agricole peut obtenir ce
diplôme dans une option ou spécialité différente ;
-2. Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV peut
+2° Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV peut
obtenir le brevet de technicien agricole dans une option ou spécialité proche de
-celle dont il est titulaire.
-
-Le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de
-technicien agricole breveté demeure applicable jusqu'au 31 juillet 1996 aux
-élèves ayant engagé leur scolarité depuis le 1er octobre 1994.
+celle dont il est titulaire.
@@ -31,16 +26,13 @@ technicien agricole breveté demeure applicable jusqu'au 31 juillet 1996 aux
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°85-578 du 4 juin 1985 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE TECHNICIEN AGRICOLE BREVETE CITATION cible
-
-
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
@@ -59,7 +51,10 @@ technicien agricole breveté demeure applicable jusqu'au 31 juillet 1996 aux
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2024-11-25 ABROGE cible Décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142-1.md
index 5bf43ec188f..606bdc55482 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006598816
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D142XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598816.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000036298094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298094.xml
---
Article D811-142-1
@@ -22,9 +21,7 @@ L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel du diplôm
correspondant à l'option ou à la spécialité mentionné au II de l'article D.
811-139, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours
de formation dans la mise en oeuvre du système européen de crédits-ECTS-définie
-à l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au
-système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace
-européen de l'enseignement supérieur.
+à l'article D. 611-2 du code de l'éducation.
En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel du diplôme
correspondant à l'option ou à la spécialité ont été validées sous forme
@@ -56,13 +53,7 @@ supérieur.
@@ -81,7 +72,10 @@ supérieur.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-946 du 15 mai 2007 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md
index 7c6aeea4f33..a9729a46381 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030101924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/19/LEGIARTI000030101924.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036298353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298353.xml
---
Article D812-27
@@ -40,7 +40,7 @@ l'architecture.
Les établissements délivrant le diplôme d'Etat de paysagiste peuvent être
autorisés, par un arrêté du ministre dont ils relèvent, à organiser en leur sein
un cycle préparatoire d'études en paysage permettant l'accès à la voie interne
-du concours commun prévu à l'article D. 812-28.
+du concours commun prévu à l'article D. 812-28 du présent code.
@@ -50,7 +50,93 @@ du concours commun prévu à l'article D. 812-28.
-
- Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-06-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-12-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2021-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D812-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la recherche - article L114-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la recherche - article L114-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2016-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-05 au 2022-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-02 au 2018-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-06 au 2021-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D812-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2015-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-08-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la recherche - article L114-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D812-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -60,14 +146,17 @@ du concours commun prévu à l'article D. 812-28.
1994-12-30 CITATION cible Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30
+
+ 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
+
2006-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-11
- 2014-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19
- 2015-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste VIGUEUR
@@ -85,10 +174,10 @@ du concours commun prévu à l'article D. 812-28.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D812-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-12-29
+ CONCORDANCE source Code rural D812-8
- CONCORDANCE source Code rural D812-8
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D812-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md
index 4d9247c5822..dfdb3826e6d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-01
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000029803828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/38/LEGIARTI000029803828.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036298347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298347.xml
---
Article D812-28
@@ -21,8 +21,8 @@ titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D.
La voie interne est ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens
dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage prévu au dernier alinéa
-du D. 812-27, mis en place par un établissement autorisé à délivrer le diplôme
-d'Etat de paysagiste.
+de l'article D. 812-27 du présent code, mis en place par un établissement
+autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste.
Peuvent être admis directement en deuxième année de la formation conduisant au
diplôme d'Etat de paysagiste, à l'issue d'une admission sur titre, les
@@ -30,11 +30,11 @@ titulaires d'un titre ou d'un diplôme conférant 180 crédits européens, dans
limite des capacités d'accueil.
Le concours institué par le présent article est commun à tous les établissements
-mentionnés à l'article D. 812-27. Il relève d'un jury commun national. Le
-programme et les modalités des différentes voies du concours, la composition et
-la présidence du jury commun national ainsi que le nombre et la répartition des
-places offertes sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de
-l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.
+mentionnés à l'article D. 812-27 du même code. Il relève d'un jury commun
+national. Le programme et les modalités des différentes voies du concours, la
+composition et la présidence du jury commun national ainsi que le nombre et la
+répartition des places offertes sont fixés par arrêtés conjoints des ministres
+chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.
@@ -44,19 +44,16 @@ l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.
@@ -71,17 +68,14 @@ l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Code rural D812-9
-
-
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2014-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-19 au 2021-01-30
-
- 2015-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-19 au 2021-01-30
+ 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2021 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-30
@@ -92,6 +86,9 @@ l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D613-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-12-29
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural D812-9
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D812-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29