diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md index b1d745da02a..b371c2467b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000032715677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/56/LEGIARTI000032715677.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036579594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579594.xml ---

Article R313-2

@@ -21,10 +21,11 @@ siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ;
-4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son -représentant ;
+4° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des +territoires et de la mer ou son représentant ;
-5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+5° Le directeur départemental, ou le cas échéant régional, des finances +publiques ou son représentant ;
6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
@@ -37,10 +38,10 @@ l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à -vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 -du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales -d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au -moins un représentant de chacune d'elles ;
+vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 relatif à la +représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de +certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune +d'elles ;
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau @@ -80,16 +81,13 @@ représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants. @@ -104,14 +102,11 @@ représenter n'est pas prévue sont pourvus chacun de deux suppléants.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index b7cd80c74d4..096989e95e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152556

Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement

-- [Article D*344-1](article_d344-1.md) +- [Article D344-1](article_d344-1.md) - [Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements](section_2/README.md) - [Section 4 : Contrôle](section_4/README.md) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-1.md index 350f75a92ff..139776b39b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_d344-1.md @@ -1,39 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591662 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591662.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459972.xml --- -

Article D*344-1

+

Article D344-1

-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux -taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes +I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport +aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des objets suivants :
-a) La réduction des coûts de production ;
+1° La réduction des coûts de production ;
-b) L'amélioration et la réorientation de la production ;
+2° L'amélioration et la réorientation de la production ;
-c) L'amélioration de la qualité ;
+3° L'amélioration de la qualité ;
-d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions +4° La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;
-e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.
+5° L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.
-Les prêts bonifiés prennent la forme de :
+II.-Les prêts bonifiés prennent la forme de :
--prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements +1° Prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements définis à l'article R. 344-8 ;
--prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors +2° Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors plan d'investissements. @@ -44,13 +43,28 @@ plan d'investissements. @@ -69,14 +83,11 @@ plan d'investissements. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19
  • -
  • - CONCORDANCE source Code rural R344-1 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md index 973344cce0a..f7fb81f5996 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168369

    Section 1 : Dispositions générales

    -- [Article D*344-2](article_d344-2.md) -- [Article D*344-3](article_d344-3.md) -- [Article D*344-4](article_d344-4.md) -- [Article D*344-5](article_d344-5.md) -- [Article D*344-6](article_d344-6.md) -- [Article D*344-7](article_d344-7.md) +- [Article D344-2](article_d344-2.md) +- [Article D344-3](article_d344-3.md) +- [Article D344-4](article_d344-4.md) +- [Article D344-5](article_d344-5.md) +- [Article D344-6](article_d344-6.md) +- [Article D344-7](article_d344-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-2.md index e87d6c99aac..ba572127207 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-2.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-24 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591676 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591676.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459959.xml --- -

    Article D*344-2

    +

    Article D344-2

    Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes :
    @@ -16,16 +15,14 @@ suivantes :
    1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
    -2° Alinéa abrogé.
    - -3° Conduire son exploitation en respectant l'environnement et les normes +2° Conduire son exploitation en respectant l'environnement et les normes relatives au bien-être et à l'hygiène des animaux, dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole relatif aux investissements dans les exploitations agricoles ;
    -4° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires. +3° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires. Cette obligation est satisfaite si le demandeur remplit l'une des conditions suivantes :
    @@ -44,16 +41,16 @@ suivant la décision d'agrément du plan d'investissements défini à l'article végétales spéciales, à compter de la décision d'octroi du prêt par le préfet ;
    -5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et aux +4° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et aux obligations sociales des régimes de base obligatoires de protection sociale, attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ;
    -6° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus +5° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus professionnels globaux ou au moins 30 % en zone agricole défavorisée définie par les articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
    -7° Ne pas disposer d'un revenu professionnel global supérieur à un plafond +6° Ne pas disposer d'un revenu professionnel global supérieur à un plafond défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. @@ -65,7 +62,25 @@ l'agriculture. @@ -84,10 +99,7 @@ l'agriculture. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2007-08-21 MODIFICATION source Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 @@ -99,10 +111,10 @@ l'agriculture. 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14
  • - CONCORDANCE source Code rural R344-2 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-3.md index 87fefa73d00..ab0d297df8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-3.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591677 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591677.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459887.xml --- -

    Article D*344-3

    +

    Article D344-3

    Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions @@ -17,22 +16,22 @@ suivantes :
    1° Plus de 50 % de son capital social est détenu par des associés exploitants ;
    -2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° -et 6° de l'article D. 344-2 ;
    +2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 3° et +5° de l'article D. 344-2 ;
    -3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 3° de l'article D. +3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article D. 344-2 ;
    4° La personne morale et ses associés exploitants remplissent les conditions -mentionnées au 5° de l'article D. 344-2.
    +mentionnées au 4° de l'article D. 344-2.
    Les fondations, associations, établissements d'enseignement agricole et de recherche et les organismes à vocation de réinsertion peuvent également bénéficier de prêts bonifiés, lorsqu'ils mettent directement en valeur une -exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 3° et 5° +exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 2° et 4° de l'article D. 344-2 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la -conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux -2° et 4° du même article. +conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues au 3° +du même article.
    @@ -42,28 +41,19 @@ conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux @@ -82,20 +72,17 @@ conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 -
  • -
  • - CONCORDANCE source Code rural R344-3 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-4.md index bfcb19a3a6f..9d9a8525ed7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-4.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591678 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591678.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460079.xml --- -

    Article D*344-4

    +

    Article D344-4

    Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à @@ -23,10 +22,25 @@ de prêts bonifiés. @@ -45,19 +59,16 @@ de prêts bonifiés. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D*344-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
  • - CONCORDANCE source Code rural R344-4 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-5.md index a81752fe453..597388de06a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-5.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591681 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591681.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459876.xml --- -

    Article D*344-5

    +

    Article D344-5

    -Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 3° +Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2° de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3 pendant la durée de la bonification. En outre, il doit conserver le bien, objet du prêt, pendant la période de bonification et pour un usage identique pendant au moins cinq ans.
    -Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 4° de l'article +Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 3° de l'article D. 344-2, il doit justifier suivre la formation requise dans le délai maximum prévu par cet article.
    Le bénéficiaire doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° et 2° de l'article D. 344-3 lorsqu'un changement d'associé intervient au sein d'une personne morale au cours de la période de bonification. Il en est de même pour -les conditions fixées aux 2° et 4° du D. 344-2 lorsque le changement d'associé +les conditions fixées au 3° du D. 344-2 lorsque le changement d'associé intervient au sein d'une association, d'une fondation, d'un établissement ou d'un organisme cité à l'article D. 344-3. @@ -35,16 +34,25 @@ d'un organisme cité à l'article D. 344-3. @@ -63,22 +71,19 @@ d'un organisme cité à l'article D. 344-3. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D*344-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
  • -
  • - CONCORDANCE source Code rural R344-5 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-6.md index a55e9c994fb..0be1a897087 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-6.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591682 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591682.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460072.xml --- -

    Article D*344-6

    +

    Article D344-6

    Les prêts bonifiés à l'investissement doivent être accordés dans le respect des conditions relatives à la viabilité économique des exploitations, à l'existence @@ -25,16 +24,10 @@ organisations communes de marché respectivement prévues aux articles 5, 6, 7 e @@ -49,20 +42,17 @@ organisations communes de marché respectivement prévues aux articles 5, 6, 7 e

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-7.md index 8c1c9e95092..425354683e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_d344-7.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591683 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591683.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460065.xml --- -

    Article D*344-7

    +

    Article D344-7

    En ce qui concerne les achats d'animaux, seuls sont éligibles aux prêts bonifiés la constitution du cheptel initial de l'exploitation et les investissements @@ -24,10 +23,10 @@ ou leur équivalent. @@ -42,17 +41,14 @@ ou leur équivalent.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md index e36d5776daa..0d6e900623e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183427 - [Article R344-11-1](article_r344-11-1.md) - [Article D344-8](article_d344-8.md) -- [Article D*344-9](article_d344-9.md) -- [Article D*344-10](article_d344-10.md) -- [Article D*344-11](article_d344-11.md) -- [Article D*344-12](article_d344-12.md) +- [Article D344-9](article_d344-9.md) +- [Article D344-10](article_d344-10.md) +- [Article D344-11](article_d344-11.md) +- [Article D344-12](article_d344-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-10.md index 7751e7af355..495bc9826c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-10.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591666 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591666.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459863.xml --- -

    Article D*344-10

    +

    Article D344-10

    Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
    -- les informations générales concernant le demandeur ;
    +1° Les informations générales concernant le demandeur ;
    -- la description du projet d'investissements ;
    +2° La description du projet d'investissements ;
    -- la programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur +3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ;
    -- l'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
    +4° L'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
    Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. @@ -32,7 +31,7 @@ l'agriculture. @@ -47,14 +46,11 @@ l'agriculture.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-11.md index 9a9ee8df868..3402622ac1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-11.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029729098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729098.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460054.xml --- -

    Article D*344-11

    +

    Article D344-11

    Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de @@ -29,7 +29,7 @@ d'instruction. @@ -48,7 +48,7 @@ d'instruction. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-12.md index 5f4db7c24e7..ac664737982 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-12.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591671 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591671.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460046.xml --- -

    Article D*344-12

    +

    Article D344-12

    Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l'article D. 344-25, le plan peut @@ -26,7 +25,13 @@ exploitations et des investissements en cause. @@ -45,13 +50,10 @@ exploitations et des investissements en cause. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
  • -
  • - CONCORDANCE source Code rural R344-12 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-9.md index 9929e4b8dfb..6afb07fcfc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_d344-9.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591665 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591665.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460059.xml --- -

    Article D*344-9

    +

    Article D344-9

    Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation. @@ -21,7 +20,7 @@ lequel est situé le siège de l'exploitation. @@ -36,14 +35,11 @@ lequel est situé le siège de l'exploitation.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index 46475f49bd9..a375cf0e9bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183428

    Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation

    -- [Article D*344-13](article_d344-13.md) -- [Article D*344-14](article_d344-14.md) -- [Article D*344-15](article_d344-15.md) +- [Article D344-13](article_d344-13.md) +- [Article D344-14](article_d344-14.md) +- [Article D344-15](article_d344-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-13.md index 57df05eb0f3..2e7d8360546 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-13.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029729092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729092.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460040.xml --- -

    Article D*344-13

    +

    Article D344-13

    Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de @@ -29,7 +29,10 @@ acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente. @@ -48,10 +51,10 @@ acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D*344-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-12-29 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-14.md index 519cebed7e6..06428b7a97e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-14.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591673 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591673.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460032.xml --- -

    Article D*344-14

    +

    Article D344-14

    Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception @@ -25,7 +24,13 @@ investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article D. @@ -44,13 +49,10 @@ investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article D. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29
  • -
  • - CONCORDANCE source Code rural R344-14 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-15.md index f31073cff6c..f05117b5131 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d344-15.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591674 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591674.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460026.xml --- -

    Article D*344-15

    +

    Article D344-15

    Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées @@ -25,7 +24,7 @@ de l'économie et de l'agriculture. @@ -40,14 +39,11 @@ de l'économie et de l'agriculture.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md index 166847acf22..2ead1b4dda4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168370

    Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements

    -- [Article D*344-16](article_d344-16.md) +- [Article D344-16](article_d344-16.md) - [Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d344-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d344-16.md index 74f2b22ea7b..44f3f6f5cf3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d344-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d344-16.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591684 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591684.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460019.xml --- -

    Article D*344-16

    +

    Article D344-16

    Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions @@ -27,10 +26,10 @@ ou de pièces comptables de valeur probante équivalente. @@ -45,17 +44,14 @@ ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md index 5bfe5c1d06f..dc003b79f7a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183429

    Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).

    -- [Article D*344-17](article_d344-17.md) -- [Article D*344-18](article_d344-18.md) -- [Article D*344-19](article_d344-19.md) +- [Article D344-17](article_d344-17.md) +- [Article D344-18](article_d344-18.md) +- [Article D344-19](article_d344-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-17.md index 16cb55758b9..6d7c7b0ae2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-17.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029729086 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729086.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460014.xml --- -

    Article D*344-17

    +

    Article D344-17

    Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet @@ -21,7 +21,7 @@ une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. @@ -40,7 +40,7 @@ une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-18.md index a69f967aaab..0daa1cbac42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-18.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591686 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591686.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459857.xml --- -

    Article D*344-18

    +

    Article D344-18

    Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à @@ -16,13 +15,13 @@ l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant :
    -- l'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments +1° L'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments d'élevage et de leurs annexes ou de bâtiments de conditionnement et de transformation directement liés à l'activité d'élevage ;
    -- l'achat d'animaux d'élevage ;
    +2° L'achat d'animaux d'élevage ;
    -- l'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.
    +3° L'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.
    S'agissant de l'élevage équin, seuls peuvent faire l'objet d'un prêt l'acquisition d'animaux relevant de l'une des races de chevaux lourds dont la @@ -44,7 +43,7 @@ de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues. @@ -59,14 +58,11 @@ de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-19.md index f000c51bd6a..e0eebf6947e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d344-19.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591687 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591687.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460008.xml --- -

    Article D*344-19

    +

    Article D344-19

    Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du @@ -24,7 +23,7 @@ conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. @@ -39,14 +38,11 @@ conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md index 3ea9f2b69ef..ab67b98a4d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183430

    Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).

    -- [Article D*344-20](article_d344-20.md) -- [Article D*344-21](article_d344-21.md) -- [Article D*344-22](article_d344-22.md) +- [Article D344-20](article_d344-20.md) +- [Article D344-21](article_d344-21.md) +- [Article D344-22](article_d344-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-20.md index bfa038cc88e..83f5c2b78af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-20.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029729080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729080.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/00/LEGIARTI000036460003.xml --- -

    Article D*344-20

    +

    Article D344-20

    Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant @@ -22,7 +22,7 @@ l'agriculture. @@ -41,7 +41,7 @@ l'agriculture. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-21.md index 898e00ad90d..546da7be292 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-21.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591691 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591691.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459997.xml --- -

    Article D*344-21

    +

    Article D344-21

    Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de @@ -26,7 +25,7 @@ et de l'habitation de l'exploitant. @@ -41,14 +40,11 @@ et de l'habitation de l'exploitant.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-22.md index 15928344a3a..0387cb340a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d344-22.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591692 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591692.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459990.xml --- -

    Article D*344-22

    +

    Article D344-22

    Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la @@ -24,7 +23,7 @@ par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. @@ -39,14 +38,11 @@ par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md index 448737b3458..64d2f76c275 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168371 - [Article R*344-25-1](article_r344-25-1.md) - [Article D*344-23](article_d344-23.md) -- [Article D*344-24](article_d344-24.md) -- [Article D*344-25](article_d344-25.md) -- [Article D*344-26](article_d344-26.md) +- [Article D344-24](article_d344-24.md) +- [Article D344-25](article_d344-25.md) +- [Article D344-26](article_d344-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-24.md index f1430624938..ebff0322816 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-24.md @@ -1,46 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591694 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591694.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459817.xml --- -

    Article D*344-24

    +

    Article D344-24

    -1° Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts +I.-Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts bonifiés à l'investissement :
    -a) Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues au -3° des articles D. 344-2 et D. 344-3 ;
    +1° Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues aux +2° de l'article D. 344-2 et 3° de l'article D. 344-3 ;
    -b) Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant +2° Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant la décision d'agrément du plan ou d'octroi des prêts par le préfet mentionnée au b du 1° de l'article D. 344-5 ;
    -c) Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des +3° Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des productions prévues à l'article D. 344-6 ;
    -d) Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à +4° Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à l'article D. 344-5, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, le bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié depuis la mise en place du ou des prêts. La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir. En outre, -dans les cas prévus aux a et b, le plan d'investissements est clôturé.
    +dans les cas prévus aux 1° et 2°, le plan d'investissements est clôturé.
    -2° Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le +II.-Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le préfet, le bénéficiaire du prêt :
    -a) Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de +1° Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de l'article D. 344-5, il peut être tenu de rembourser la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 10 % de cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe ;
    -b) N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément +2° N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément au 1° de l'article D. 344-5, il peut être tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 5 % de cette somme, dans la limite du montant de @@ -50,12 +49,12 @@ cinquième classe.
    Dans tous les cas, la bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à courir.
    -3° Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 % du -capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article D. 344-3, -il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié -sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition a cessé -d'être remplie. La bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à -courir. +III.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 % +du capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article D. +344-3, il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a +bénéficié sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition +a cessé d'être remplie. La bonification est supprimée pour la durée du prêt +restant à courir.
    @@ -65,28 +64,31 @@ courir. @@ -105,28 +107,25 @@ courir. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D*344-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-12-29 -
  • -
  • - CONCORDANCE source Code rural R344-24 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D344-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-25.md index fc39419f5d0..a97eb24347d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-25.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591695 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591695.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459811.xml --- -

    Article D*344-25

    +

    Article D344-25

    -1° En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en +I.-En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la période restant à courir. Le transfert de plan ou de prêt fait l'objet d'une demande au préfet, qui vérifie que le cessionnaire remplit les conditions d'accès au plan et aux prêts.
    -2° Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des +II.-Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements correspondants, le remboursement de la somme correspondant à la bonification dont a bénéficié le cédant depuis la mise en place du prêt peut lui être demandé. En outre, le plan d'investissements est clôturé.
    -3° En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un plan -ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu du -plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la somme -correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les prêts -bonifiés depuis leur mise en place. Dans le cas où le titulaire a satisfait à -ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de mise en place -du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme correspondant à la -bonification perçue à compter de la date de cessation d'activité.
    +III.-En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un +plan ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu +du plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la +somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les +prêts bonifiés depuis leur mise en place. Dans le cas où le titulaire a +satisfait à ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de +mise en place du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme +correspondant à la bonification perçue à compter de la date de cessation +d'activité.
    La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir. @@ -41,31 +41,7 @@ La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir. @@ -80,20 +56,17 @@ La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-15.md index bfb8f6c5698..510ca55befd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591835 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591835.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460152.xml ---

    Article D352-15

    @@ -25,7 +24,7 @@ activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assuranc précitée ;
    3° Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° de -l'article 1106-1 du code rural. +l'article L. 722-10.
    @@ -35,25 +34,25 @@ l'article 1106-1 du code rural. @@ -72,16 +71,13 @@ l'article 1106-1 du code rural. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 1106-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-07-10 + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
  • - CONCORDANCE source Code rural R352-15 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D352-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-77.md index 6306521c869..a58ebd341ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d511-77.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006593460 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X511D077XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593460.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000036458924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458924.xml ---

    Article D511-77

    @@ -16,9 +15,9 @@ son intégralité au budget de ladite chambre.
    La cotisation à l'assemblée permanente et les cotisations spécifiques pour le fonctionnement des services communs créés par cette dernière, le prélèvement opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action professionnelle en -application de l'article R. 514-5, et la participation annuelle au +application de l'article D. 514-5, et la participation annuelle au fonctionnement des organismes inter-établissements du réseau mentionnées à -l'article R. 514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre +l'article D. 514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre d'agriculture. @@ -29,19 +28,34 @@ d'agriculture.

    Textes faisant référence à l'article

  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md index 8ba0727adbf..7ec2697f7a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-07 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000035737302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/73/LEGIARTI000035737302.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036458219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/82/LEGIARTI000036458219.xml ---

    Article D615-42

    @@ -13,7 +13,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-41, notamment, les critères d'éligibilité des soutiens couplés aux productions animales et détermine, en ce qui concerne les aides de base, la période de détention obligatoire des animaux sur -l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 11° de l'article D. 615-41 est +l'exploitation. L'attribution de l'aide prévue au 8° de l'article D. 615-41 est subordonnée à l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur bovin.
    @@ -24,51 +24,49 @@ conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul d l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
    -2° (abrogé)
    - -3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en +2° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;
    -4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des +3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ;
    -5° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;
    +4° Pour l'aide caprine, les animaux éligibles et leur nombre minimal ;
    -6° (abrogé)
    +5° (abrogé)
    -7° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge, +6° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
    -8° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture +7° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à l'aide, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles. L'aide -n'est pas cumulable, pour un même animal, avec celle prévue au 11° de l'article +n'est pas cumulable, pour un même animal, avec celle prévue au 8° de l'article D. 615-41 ;
    -9° Pour l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de +8° Pour l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à l'aide, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles ;
    -10° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races +9° Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, les animaux et les races bovines éligibles ;
    -11° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races +10° Pour l'aide laitière de base en zone de montagne, les animaux et les races bovines éligibles et la surface agricole minimale de l'exploitation devant être située en zone de haute montagne, montagne ou de piémont, au sens de l'article D. 113-18. Le bénéficiaire de cette aide n'est pas éligible à l'aide prévue au -12° de l'article D. 615-41 ;
    +9° de l'article D. 615-41 ;
    -12° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait +11° Pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait hors zone de montagne et pour l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs de lait en zone de montagne, les conditions d'éligibilité du demandeur. @@ -81,10 +79,10 @@ demandeur. @@ -115,7 +113,7 @@ demandeur. 2017-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
  • - 2017-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 @@ -133,7 +131,7 @@ demandeur. 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03
  • - 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-07 au 2017-12-29 + 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d632-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d632-5.md index a0ac6972c6e..6bc0488ee94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d632-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d632-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-17 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006594859 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594859.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036457449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/74/LEGIARTI000036457449.xml ---

    Article D632-5

    @@ -14,17 +13,16 @@ Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie fixen par arrêté la liste des produits pour lesquels les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 sont tenues de créer une ou plusieurs sections ou commissions consacrées aux produits issus -de l'agriculture biologique.
    - -Cette liste comprend les produits pour lesquels existe un cahier des charges " -agriculture biologique " homologué conformément aux dispositions du règlement -(CEE) du Conseil du 24 juin 1991 susvisé et des articles R. 645-4 et R. 645-6 et +de l'agriculture biologique. Cette liste comprend les produits pour lesquels +existe un cahier des charges " agriculture biologique " homologué conformément +aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 +relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et +abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 et des articles R. 641-26 à R. 641-31 et dont les conditions de marché le justifient, en prenant en compte notamment la part des produits issus de l'agriculture biologique dans la production et la -commercialisation du secteur concerné.
    - -Cet arrêté fixe également, dans la limite de dix-huit mois, le délai à l'issue -duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable. +commercialisation du secteur concerné. Cet arrêté fixe également, dans la limite +de dix-huit mois, le délai à l'issue duquel l'obligation mentionnée au premier +alinéa est applicable.
    @@ -34,7 +32,46 @@ duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable. @@ -53,7 +90,7 @@ duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2006-02-15 MODIFICATION source Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-17 @@ -61,5 +98,8 @@ duquel l'obligation mentionnée au premier alinéa est applicable.
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R641-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-04-22 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md index cbb79c8babc..71a5bd45a41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000035917422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917422.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036457346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/73/LEGIARTI000036457346.xml ---

    Article R715-3

    -Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail de ce code, une -pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail -effectif ininterrompue de quatre heures et demie.
    +Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail, une pause d'au +moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif +ininterrompue de quatre heures et demie.
    Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils @@ -26,7 +26,10 @@ soumis à l'obligation scolaire. @@ -45,7 +48,7 @@ soumis à l'obligation scolaire. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d811-135.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d811-135.md index fa4fa789d12..33edb12161a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d811-135.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_d811-135.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006598798 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D135XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598798.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2024-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000036298101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298101.xml ---

    Article D811-135

    Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles :
    -1. Un candidat déjà titulaire du brevet de technicien agricole peut obtenir ce +1° Un candidat déjà titulaire du brevet de technicien agricole peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente ;
    -2. Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV peut +2° Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel homologué au niveau IV peut obtenir le brevet de technicien agricole dans une option ou spécialité proche de -celle dont il est titulaire.
    - -Le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de -technicien agricole breveté demeure applicable jusqu'au 31 juillet 1996 aux -élèves ayant engagé leur scolarité depuis le 1er octobre 1994. +celle dont il est titulaire.
    @@ -31,16 +26,13 @@ technicien agricole breveté demeure applicable jusqu'au 31 juillet 1996 aux

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142-1.md index 5bf43ec188f..606bdc55482 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d811-142-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006598816 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D142XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598816.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036298094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298094.xml ---

    Article D811-142-1

    @@ -22,9 +21,7 @@ L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel du diplôm correspondant à l'option ou à la spécialité mentionné au II de l'article D. 811-139, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en oeuvre du système européen de crédits-ECTS-définie -à l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au -système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace -européen de l'enseignement supérieur.
    +à l'article D. 611-2 du code de l'éducation.
    En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel du diplôme correspondant à l'option ou à la spécialité ont été validées sous forme @@ -56,13 +53,7 @@ supérieur. @@ -81,7 +72,10 @@ supérieur. 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-946 du 15 mai 2007 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D811-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md index 7c6aeea4f33..a9729a46381 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000030101924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/19/LEGIARTI000030101924.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036298353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298353.xml ---

    Article D812-27

    @@ -40,7 +40,7 @@ l'architecture.
    Les établissements délivrant le diplôme d'Etat de paysagiste peuvent être autorisés, par un arrêté du ministre dont ils relèvent, à organiser en leur sein un cycle préparatoire d'études en paysage permettant l'accès à la voie interne -du concours commun prévu à l'article D. 812-28. +du concours commun prévu à l'article D. 812-28 du présent code.
    @@ -50,7 +50,93 @@ du concours commun prévu à l'article D. 812-28. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -60,14 +146,17 @@ du concours commun prévu à l'article D. 812-28.
  • 1994-12-30 CITATION cible Décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-30
  • +
  • + 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour +
  • 2006-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-11
  • - 2014-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19
  • - 2015-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-19 + 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste et relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste VIGUEUR @@ -85,10 +174,10 @@ du concours commun prévu à l'article D. 812-28. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D671-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D812-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-12-29 + CONCORDANCE source Code rural D812-8
  • - CONCORDANCE source Code rural D812-8 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D812-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R812-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md index 4d9247c5822..dfdb3826e6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d812-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-09-01 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000029803828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/38/LEGIARTI000029803828.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036298347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298347.xml ---

    Article D812-28

    @@ -21,8 +21,8 @@ titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D. La voie interne est ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage prévu au dernier alinéa -du D. 812-27, mis en place par un établissement autorisé à délivrer le diplôme -d'Etat de paysagiste.
    +de l'article D. 812-27 du présent code, mis en place par un établissement +autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste.
    Peuvent être admis directement en deuxième année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, à l'issue d'une admission sur titre, les @@ -30,11 +30,11 @@ titulaires d'un titre ou d'un diplôme conférant 180 crédits européens, dans limite des capacités d'accueil.
    Le concours institué par le présent article est commun à tous les établissements -mentionnés à l'article D. 812-27. Il relève d'un jury commun national. Le -programme et les modalités des différentes voies du concours, la composition et -la présidence du jury commun national ainsi que le nombre et la répartition des -places offertes sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de -l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture. +mentionnés à l'article D. 812-27 du même code. Il relève d'un jury commun +national. Le programme et les modalités des différentes voies du concours, la +composition et la présidence du jury commun national ainsi que le nombre et la +répartition des places offertes sont fixés par arrêtés conjoints des ministres +chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.
    @@ -44,19 +44,16 @@ l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture. @@ -71,17 +68,14 @@ l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.

    Références faites par l'article